à la date du 7 mai 2004 tandis que les débats au conseil municipal portant sur le contenu du courrier de Marie Y... ont été reportés aux 18 juin de la même année ; que le délai écoulé entre la transmission

et mai 2007, août et septembre 2008, janvier, mars et mai 2009, septembre 2010, mai, août et septembre 2012, janvier et septembre 2013, janvier et août 2014, janvier et septembre 2015 ; qu'en refusant

B... et les autres salariés font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mars 1997) de les avoir déboutés de leur demandes en paiement des salaires des jours de grève du 9 mai au 24 juin 1994 alors, selon

A... , notaire, le 26 mai 1997 ; que M. Henri Marie X... s'étant désisté de l'appel qu'il avait formé contre ce jugement, celui-ci est aujourd'hui définitif ; Attendu que M.

Y... ; que ce dernier a été mis en liquidation des biens, le 19 mars 1992, par le tribunal de première instance de Monaco qui a désigné M.

d'instance de Lure, 9 juillet 2001) d'avoir annulé l'élection des délégués du personnel de la société World tricot des 5 et 20 juin 2000 et confirmé l'élection desdits délégués du personnel en date du 26 mars

Y... qui a, par voie reconventionnelle, demandé le paiement du solde de ses travaux ; que par jugement du 21 mars 1997, un tribunal de commerce a débouté M.

Les opérations de visite et de saisie ont eu lieu le 16 mars 2021. 4.

ont bien été expédiées le 6 mai 2005 et non pas le 8 mai 2005, comme soutenu à tort par les parties civiles bien que les services postaux d'expédient pas de courrier le dimanche, de surcroît jour de fête

Yannick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M.

, cette exigence ne résultant que des dispositions de la loi du 12 mai 1965 rendues inapplicables par le renvoi opéré par le bail renouvelé aux clauses et conditions du bail initial ; que, dès lors, en

assurances IARD, dont le siège est [...] , 2°/ la société Mutuelles du Mans assurance IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 9 mai 2012 et 12 mars 2015 par

Par une nouvelle ordonnance, en date du 28 mai 2020, ce même juge, après débat contradictoire, a décidé d'une nouvelle prolongation, pour une durée de six mois à compter du 22 mai 2020, sur le fondement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2005), que la société Mam

[M] et Mme [G] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme forclose leur action en annulation de l'assemblée générale du 11 mai 2017 ou à défaut des résolutions n º 7, 11, 12, 13 et 14 de ladite

2009, comme les avenants des 18 mai 2011, 26 juillet 2011 et 9 mai 2012, stipulaient que « Les installations électriques (circuits et matériels) satisfont aux prescriptions réglementaires les concernant

le moyen, "1°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Grande Romaine était mal fondé à rompre unilatéralement le contrat le 25 mars 1988;

distraction au profit de Maître Jean-Max VIALATTE, représentant la SELARL LEGISCONSEILS, Me Florence BENSA TROIN et Maître Marie-Noëlle DELAGE, avocats.