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61 résultats pour « magistrat ayant concouru à l'arrêt par contumace »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0410JUD004679499

Admin. suprême

10 avril 2007

10 avril 2007

Royaume-Uni , arrêt du 2 août 1984, série A n o 82, p. 30, § 64, et Valenzuela Contreras c. Espagne , arrêt du 30   juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, pp.

Source officielle

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