» L’article 639, relatif à la purge de la contumace, prévoit ce qui suit   : «   Si le contumax se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription

    La cour précisa dans son arrêt que si le requérant s’était présenté, cela aurait permis d’arrêter la procédure de contumace et qu’il aurait pu à l’occasion de cette formalité obligatoire

au prononcé de l'arrêt par M.

    L'article 639, relatif à la purge de la contumace, prévoit ce qui suit   : «   Si le contumax se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription

  » Article 639 «   Si le contumax se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, l'arrêt et les procédures faites depuis l'ordonnance de se représenter

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Renaud BOULY de LESDAIN, président Marie-Christine LAGRANGE, conseiller Julien SENEL, magistrat placé nommé

SUR LE FOND, RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE, QUE C'EST INCONTESTABLEMENT LE CAS D'UNE CONDAMNATION PAR CONTUMACE ET QUE, MALGRE SON ANEANTISSEMENT LEGAL PAR L'ARRESTATION OU LA REPRESENTATION DE

KOPP AYANT PARTICIPE A DES ACTES DE L'INSTRUCTION AYANT ABOUTI A UN DES ARRETS DE CONTUMACE EN VERTU DESQUELS M. X...

a les mains liées à ce moment-là, il est obligé de mettre la peine la plus élevée puisqu'elles viennent toutes en concours.

Il cite à cet égard l'arrêt Colozza (Cour eur. D.H., arrêt du 12 février 1985, Série A n° 89 page 16, par. 31).

Le 27 mai 1992, elle fut attribuée à un autre magistrat.

EN 1952 ET 1954 NE POUVAIENT ETRE PRESCRITES, A CE DOUBLE TITRE, LORS DE LA PROMULGATION DE CETTE LOI ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, EN DECLARANT QUE Y..., CONDAMNE A MORT LEGALEMENT, MAIS ARRETE DEPUIS

Il ressort de la motivation du jugement que le juge d'instance constata l'absence du requérant, pourtant régulièrement cité, et le déclara contumax.

Pologne , arrêt du 25   mars   1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, p. 570, § 37).

; qu'à défaut de cette constatation essentielle, l'arrêt attaqué ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne la présence de

F..., magistrat-juge au Tribunal central d'instruction no5, pour des faits d'assassinat frustré et d'attentat (procédure 82/85) commis le 7 mai 1985 à PAMPELUNE ; - d'un arrêt de mise en accusation

au Danemark, de sa condamnation par contumace ainsi que de l'ordre d'arrestation qui avait été émis le 4 février 1987 par le parquet de Gênes.

(art. 13) et 14 (art. 14) de la Convention.

22 juin 2001 et, d'autre part, que le président a invité l'accusé et les magistrats composant la cour à écouter avec attention la lecture des décisions de mise en accusation et de l'arrêt en rectification

Notifications, procès par défaut ou par contumace (contumacia) et appel "apparemment tardif" (apparentemente tardivo) 26.