Lorsque le président de l'assemblée de Guyane et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci utilisent le chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations

Article R241-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 65

Code de la sécurité sociale

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre des périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée

Article D241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code de la sécurité sociale

Si leur rémunération est inférieure à cette rémunération de référence d'une activité à temps plein, le nombre d'heures déterminé comme ci-dessus est réduit selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence. II.

Article R433-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 09

Code de la sécurité sociale

de son médecin traitant, elle doit immédiatement en aviser la caisse primaire et lui adresser : 1°) un certificat du médecin traitant accordant ladite autorisation ; 2°) une attestation de l'employeur indiquant la nature exacte de l'emploi et la rémunération

Article L3123-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les présidents des conseils départementaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations

Article L4135-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les présidents des conseils régionaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations

Article L7227-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le président de l'assemblée de Martinique et les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs utilisent le chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération

Article L423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Code de l'action sociale et des familles

Durant la même période, l'assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d'entretien et de fournitures.

Article 6

—

de l'ancienneté d'échelon 2e échelon 1er échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 1 an, majorée de 1an 3e échelon 2e échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 1 an 4e échelon 2e

Article 22

—

Maintien de la mention anglais AFIS.

Article 3

—

Les fonctionnaires participant à une action de formation pendant leur temps de service bénéficient du maintien de leur rémunération.

Article 5

—

L'attestation définie à l'alinéa précédent mentionne, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération. Le montant trimestriel prévu à l'article 3 est calculé déduction faite de ces périodes d'absence.

Article 2.5.3.3

—

et en suit la mise en œuvre ; - analyse l'évolution des organisations du travail et du temps de travail ; - élabore et veille à l'application des règles relatives à l'organisation du temps de travail, en lien avec le bureau des politiques de rémunération

Article L161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52

Code de la sécurité sociale

maintiens de salaire est égale à la plus élevée des durées d'indemnisation ou maintien de salaire des deux parents pris isolément, majorée de vingt-cinq ou, en cas d'adoptions multiples, de trente-deux jours.

Article 2

—

contrat collectif en application de l'arrêté prévu au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense sont les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d'un contrat, placés en position d'activité ou de non-activité ouvrant droit à rémunération

Article 11

—

ministériels et les services des autres départements ministériels concernés ; 2° De représenter le directeur des ressources humaines du ministère de la défense dans son rôle de responsable de la zone fonctionnelle « ressources humaines » ; 3° D'assurer le maintien

Article 1

—

L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais, de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 et de l'indemnité de maintien de rémunération prévue à l'article

Article 3

—

par les employeurs publics : 1° Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; 2° Les rémunérations

Article 2

—

Elle veille à la mise en œuvre des politiques relatives à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au recrutement et au maintien dans l'emploi des personnes en situation

Article 31

—

indications du tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Contrôleur régional du service automobile : Contrôleur principal du service automobile : 7e échelon 5e échelon sans ancienneté. 6e échelon 4e échelon avec maintien

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