de gestion bancaire pour le compte du majeur protégé constitue à lui seul un manquement aux règles de gestion prescrites aux fins de contrôle régulier des comptes bancaires ; que ce manquement devient

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, l'association tutélaire des majeurs protégés de Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du

Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] Dans le dossier concernant : Monsieur [C] [F] [L], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de tutelle exercée par Madame [P] [L] en application de la décision du

mesures d'instruction, notamment la désignation d'un médecin psychiatre et l'audition, le 30 mai 2011, du majeur protégé et de sa curatrice.

toujours utilisés pour le bien-être du majeur protégé ni que ce dernier n'est pas victime de personnes mal intentionnées ; que M.

P... et Madame N... s'est considérablement dégradée ; que ce conflit, qui porte à la fois sur la qualité de la prise en charge du majeur protégé mais aussi sur le traitement médicamenteux dont il fait

E... pour une durée de six mois à compter du 30 décembre 2020, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 706-113 du code de procédure pénale que le placement en détention provisoire d'un majeur protégé

en place sans qu'il y ait eu enquête préalable pour connaître les liens parentaux du majeur protégé, en l'occurrence la fratrie.

En statuant ainsi, alors que les conclusions aux fins de rétablissement au rôle, prises par le majeur protégé, même sans l'assistance de son curateur, traduisaient sa volonté de poursuivre l'instance,

une relation personnelle et régulière avec le majeur protégé ; que l'intervention de M.

en qualité de tuteur ou de curateur en priorité un parent ou un allié du majeur protégé, ou encore une personne entretenant avec lui des liens étroits et stables, il peut toutefois procéder à la désignation

protégé et doit pouvoir l'assister tout au long de la procédure ; que la nullité affectant l'acte de citation en justice délivré à un majeur protégé sans que son curateur soit avisé desdites poursuites

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2021, l'association tutélaire des majeurs protégés de Seine-Maritime, agissant en qualité de tuteur de Mme A B, représentée par Monsieur

L'association tutélaire des majeurs protégés du Rhône, agissant en qualité de tuteur de M. A, majeur protégé né le 2 novembre 1955, a sollicité le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement.

Jean-Jacques X..., majeur protégé, (dossier no 13/ 6952) et M. Bruno X..., son fils (dossier no 13/ 6955). Lors des débats, M. Jean-Jacques X..., majeur protégé, M.

David X..., fils du majeur protégé, a repris l'exploitation familiale jusqu'au prononcé d'une liquidation judiciaire.

Le droit de vote du majeur protégé a été conservé.

; Attendu que le financement des activités de la SCI Ker Mas a été assuré, à hauteur de 5 105 000 francs, par des fonds prélevés sur les comptes bancaires de 87 majeurs protégés, ouverts à l'agence

Le moyen reproche au jugement confirmatif attaqué D'AVOIR débouté un majeur protégé (monsieur X...) de sa demande en mainlevée de la mesure de curatelle renforcée dont il est l'objet et d'avoir confirmé

L... a été désignée en qualité de tutrice de son mari, aucun inventaire n'a été diligenté contrairement à l'obligation légale ; que de surcroît les droits du majeur protégé n'ont pas été ouverts et ses