cas de maladie" y déroge en disposant que "lorsqu'une absence de plus de 7 mois d'un cadre ayant plus de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise imposerait le remplacement effectif de l'intéressé, ce remplacement

[L], la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur les trois avis émis par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et plus particulièrement du troisième, celui de Normandie

de trois mois à une amende de 12 000 euros et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que, selon devis du 14 février 2006, la société ALD a loué un échafaudage à la société B... ; que cet

mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie

de longue durée, les congés prévus à l'alinéa précédent (trois mois à plein traitement et trois mois à demi traitement pour les employés bénéficiant d'une ancienneté de 5 à 10 ans) sont portés à douze

plus tard une nouvelle demande qui se différenciait de la première en ce qu'elle ne faisait plus état de la perception d'un capital d'assurance-vie ; que cette nouvelle demande, déposée au-delà du délai

de 200 heures de travail effectif sur les trois mois ayant précédé son arrêt de travail et plus de 800 heures sur l'année civile concernée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait

de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances prévoit que "pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ou ceux ayant plus

de décembre 2006 alors qu'elle n'avait été en arrêt de travail pour cause de maladie qu'à partir du mois de février 2007, qu'elle avait adressé à l'employeur un certificat médical

, le total des soins dispensés au mois de janvier 1989 représentant 459 heures de travail, soit plus de 29 heures par jour, étant ajouté que du 6 au 16 novembre, l'intéressée se trouvait aux Baléares,

de l'employeur : appointements mensuels pendant les trois premiers mois. 2) Dans les autres cas de maladie ou d'accident : - pour l'ETAM ayant plus d'un an d'ancienneté et moins de 5 ans : un mois entier

désorganisait pas le service ; que Mme X... travaillait déjà à mi-temps en préretraite depuis mars 1992, qu'elle était donc déjà partiellement remplacée, depuis plus de trois ans, que cette situation était

mois, la cour d'appel a seulement affirmé que celle-ci avait manqué à son obligatoire de formation particulière concernant l'utilisation du hayon à l'égard de M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause la caisse régionale d'assurance maladie ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que

X... aurait été en arrêt de travail pendant plus d'un an pour en déduire qu'il était atteint d'une maladie de longue durée, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 21-2 de la convention

) : 1 mois ; C. - Personnel ayant plus de 2 ans de présence : - licenciement : 2 mois ; - démission : 1 mois.

Selon les trois derniers de ces textes, successivement applicables au litige, le recours de l'employeur aux fins de contestation du taux de cette cotisation est introduit dans le délai de deux mois à compter

soit de deux cents heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents, ces conditions étant réputées remplies lorsque l'assuré n'a pas accompli

, ou par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle la possibilité d'exercer effectivement leur droit à congé depuis le 1er décembre 2009 dans un délai de trois mois à compter

Le cabinet a fait appel aux services de la X-PAY R, spécialiste de la paie, du mois d'octobre 2002 au mois de février 2003.