Y... en qualité d'ouvrier agricole, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à partir du 9 janvier 1995 ; que le salarié a été licencié, le 24 avril 1995, en raison de son absence pour maladie depuis

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1976, LA SOCIETE DOCKS, BATIMENTS ET INDUSTRIE A NOTIFIE A GUSBERTI, SON EMPLOYE, QUI ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE

de plus de trois mois perturbant gravement l'activité de l'entreprise ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour voir déclarer nul son licenciement et ordonner sa réintégration

SOCIETE HLM DU CANTON D'ELBEUF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON-OBSERVATION DE LA PROCEDURE PREALABLE AU LICENCIEMENT, ALORS QU'AYANT ETE ABSENT POUR MALADIE

Par ailleurs, s'il perçoit un demi-traitement depuis le mois de juin 2023, c'est en raison, non pas de la décision qu'il conteste par la présente requête, mais de son placement en congé de maladie depuis

; qu'en considérant que dès lors que l'agent ne justifiait pas d'un congé maladie de plus de trois mois, sa réforme pouvait légalement intervenir en raison seulement de son inaptitude définitive à son

selon le moyen, que l'article 26 de la Convention collective nationale de l'industrie et du commerce de gros de glaces, sorbets et crèmes glacées subordonne le licenciement d'un salarié absent pour maladie

MOIS CONTINUS POUR CAUSE D'ACCIDENT OU DE MALADIE DOIT RECEVOIR, S'IL A PLUS D'UN AN DE PRESENCE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, DEPUIS LE DEBUT DU QUATRIEME MOIS ET TANT QUE SON INCAPACITE SUBSISTERA, MAIS SEULEMENT

X..., engagé en 1988 en qualité de VRP exclusif par la société Papeteries Sill a été licencié par lettre expédiée le 24 janvier 1994 après une période de maladie de plus de trois mois ; qu'il a saisi la

, soit plus de trois mois après le 22 décembre 2014, date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial.

de plus de trois mois, - la réforme administrative (ou réforme pour impossibilité de reclassement) régie par l'article 99 du statut qui s'applique lorsque l'agent est déclaré inapte à son poste statutaire

Le 25 avril 2013, à l'issue de la visite de reprise après au moins 30 jours d'arrêt maladie, M.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (…) / Toutefois, si la maladie provient de l'une

Il résulte de l'instruction que les titres exécutoires en litige correspondent au versement d'un plein traitement entre le 16 août 2017 et le 8 septembre 2017, alors qu'étant en congé de maladie depuis

Il résulte de l'instruction que les titres exécutoires en litige correspondent au versement d'un plein traitement entre le 16 août 2017 et le 8 septembre 2017, alors qu'étant en congé de maladie depuis

porté un préjudice moral et financier ; - le centre communal d'action sociale d'Artix ne lui a pas donné accès au médecin de prévention au début de la relation contractuelle, ni à son retour de congé maladie

dorsale sévère " pendant plus de quatre-vingt-dix-neuf jours et qu'à l'issue de ce congé, il a été convoqué à des " visites d'aptitude " au cours desquelles ont été réalisés des tests de détection de

et dès lors qu'au moins l'un d'entre eux a donné lieu soit à l'octroi, pendant au moins trois mois consécutifs, de prestations en espèces de l'assurance maladie ou d'indemnités journalières allouées pour

l'instruction que le titre exécutoire en litige correspond à la reprise d'un demi-traitement versé à tort à Mme A entre le 6 septembre 2017 et le 31 octobre 2017, alors qu'étant en congé de longue maladie

Trois mois plus tard, elle était nommée chef de projet GPC (gestion du plan de charge) et G6, ce qui entraînait pour elle, dans le cadre de son nouveau poste, un surcroît de travail.