- signé par Madame Marie HIRIGOYEN, présidente et par Madame Pervenche HALDRIC, greffière présente lors du prononcé.

n'est pas inscrite au registre spécial des agents commerciaux.

Dominique GREFF-BOHNERT, présidente de chambre Madame Isabelle CHESNOT, conseillère Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Guillaume

est un acte civil qui ne peut être prouvé que selon les dispositions de l'article 1341 du Code civil, par sa production; qu'il ne peut en être ainsi qu'exceptionnellement qu'au cas de mandat commercial

- signé par Madame Marie HIRIGOYEN, présidente et par Madame Céline LITTERI, greffière présente lors du prononcé. Par acte du 12 avril 2005, M.

de logiciel, de gaz, d'électricité, pages jaunes et orange, précisant qu'il n'existait entre la société et quelque personne que ce soit, aucun autre contrat écrit de direction, de représentation, de mandat

et que le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

dispositif des conclusions des parties Sur les demandes principales de la SARL L’AGENCE JABOULET LE DUC Le [Adresse 4] ne conteste pas que les parties aient été contractuellement liées dans le cadre d’un mandat

[R] [G], un mandat commercial pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, portant sur la vente de programmes immobiliers.

[G], à partir de 2010, un mandat d'agent commercial afin de commercialiser différentes gammes de chaussures. 2. Le 28 août 2012, cette société a mis fin au contrat pour fautes graves de M.

[L] [C], un mandat commercial pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, portant sur la vente de programmes immobiliers.

X... a poursuivi l'annulation d'une transaction conclue avec la société Finalion après rupture d'un mandat d'agent commercial, et réclamé en conséquence un solde de prime de volume prévue au mandat pour

auxquelles il est expressément fait référence, Vu les pièces des parties versées au dossier, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Le 29 avril 2016, la société JP BOULPAT CONSEILS a conclu un contrat de mandat

[F] un mandat d'agent commercial avec une exclusivité territoriale sur onze départements. 2. Le 16 octobre 2015, la société Mondo déco a notifié à M.

Sur les dates d'effet des mandats de commercialisation conclus avec la SAS GESCOPI et la SCI TERRASSES DE BIRET et la transmission des documents de commercialisation C'est par une juste motivation que

Le 15 octobre 2009, la société Eolen Finance a convenu d'un mandat d'agent commercial à durée indéterminée avec Mme [B], dirigeante de la société en commandite simple [B], pour « la vente de conseils et

, donné procuration à l'agent commercial de signer en ses lieu et place et en son nom les contrats de réservation ; qu'après la résiliation du mandat de commercialisation, puis son annulation, par un arrêt

FAITS ET PROCÉDURE: Le 23 mai 2013, un contrat de mandat d'agent commercial était signé entre Monsieur [F] [D] et la sarl Action Immobilier pour une durée indéterminée.

[V] un mandat d'agent commercial sur un territoire géographique composé de trois départements et pour une liste déterminée de clients dans un quatrième. 2.

de commercialisation dont le premier avait été signé le 22 février 2016, la cour d'appel, qui n'a pas examiné le mandat de commercialisation antérieur pourtant soumis à son analyse, a méconnu les exigences