l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la procuration que, titulaire du compte ouvert dans les livres de la société de bourse Meunier, elle avait donnée à Mme X... était un mandat

; qu'il doit être indiqué notamment si elle est à la charge exclusive du mandant, ou de l'acquéreur, ou si elle est partagée ; que contrairement à ce que soutien l'intimée, il est indifférent que l'acquéreur

.) ; contrairement à l'analyse faite par Christian X..., il est établi qu'il avait reçu mandat du constructeur de demander les appels de fonds, étant précisé que ces démarches n'entraient nullement dans

de protection future doit être révoqué s'il est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu'en affirmant que le mandat confié à M.

, conformément à ce texte, lequel fixe le droit à commission "pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence", c'est sous la réserve d'une stipulation contraire du contrat

la maîtrise, en dehors des contraintes inhérentes au mandat et à son activité, et quand aucune exclusivité n'a été imposée aux agents commerciaux qui ont pu constituer dans le cadre du mandat une clientèle

à une autre personne physique ou morale, d'agir en justice à sa place, ce qui s'appelait un mandat « ad agendum » dont la validité était reconnue pourvu que l'existence du mandat et le nom du mandant

faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave de l'agent commercial, exclusive d'indemnité compensatrice de rupture, est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat

Les mandants ne rapportent pas la preuve écrite contraire. La communication du registre des mandats confirme son inscription et le numéro de mandat.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le mandat est la convention par laquelle une personne, le mandant, confère à une autre

Y... ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis une faute dans l'exercice de son mandat de gestion, alors, selon le pourvoi, que le contrat de mandat se forme par

Claude Y..., d'autres factures d'honoraires ont été émises et réglées par les entreprises au cours de l'année 1992 ; qu'en sa qualité de syndic de copropriétés Daniel X... était soumis aux règles du mandat

exclusif de vendre plusieurs lots dans un immeuble à construire ; qu'il était prévu une rémunération pour l'initiation d'un plan de communication sous différents supports et une rémunération pour le mandat

à son mandat, ni l'impossibilité pour le prévenu de restituer la somme litigieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 314-1 du code pénal ; "2 ) alors que

Z... acquéreur ; qu'aucun mandat n'a été produit entre Jean-Pierre X... et M. Z... ; que, de même, n'apparaît à aucun moment dans le compromis de vente le mandat liant M.

marchés réglementés ou de gré à gré, à hauteur d'un montant total qui pourra atteindre 100% du portefeuille ; que l'article 5 du mandat stipule que le mandataire agit au mieux des intérêts du mandant

Place Vendôme (la SCI), maître de l'ouvrage, ayant pour maître de l'ouvrage délégué la société Sogelym Steiner (société Sogelym), assurée par la société Axa assurances IARD (société Axa), a fait construire

de gestion a été établi le 20 juillet 1989 entre les époux Z... et la société Louxor gestion ; qu'aux termes de ce mandat, signé par M.