Le mandat des conseillers de Paris désignés par le maire de Paris et des représentants du préfet de police expire à l'échéance la plus proche des occurrences suivantes : 1° Les élections pour le renouvellement du conseil de Paris ; 2° Les élections

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 06

Code des assurances

Le titulaire d'un mandat électif ou la personne s'étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat qui s'est vu refuser la souscription d'un contrat par au moins deux entreprises d'assurance couvrant en France les risques de dommages des biens meubles

Article R171-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Code rural (nouveau)

Une justification ou, à défaut, un engagement de souscription d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle précisant les risques couverts et les montants de garanties dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 171-1.

Article L542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril, d'une déclaration d'insalubrité ou, en cas d'urgence, d'une décision de l'autorité de police compétente prise sur le fondement du

Article 113-12

—

Il est interdit de se prévaloir de la qualité de fonctionnaire actif de police ou, en tant que tel, de mandater tout intermédiaire pour effectuer, auprès de particuliers, d'associations, d'entreprises ou de sociétés, des collectes et démarches, en vue

Article D541-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

Code monétaire et financier

III. – L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

Article L310-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 67

Code des assurances

Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation.

Article R511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

Code des assurances

A la demande de celle-ci, l'intermédiaire communique à la personne physique ou à la personne morale qui envisage de souscrire ou adhérer à un contrat d'assurance en raison de ses activités professionnelles le montant de la commission et de toute autre

Article L122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code des assurances

L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi qu'il est satisfait aux obligations prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la

Article R211-14-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61

Code des assurances

par une police d'assurance.

Article ANNEXE

—

Entre la caisse ... représentée par M. ... dûment mandaté, et le syndicat ... représenté par M. ... dûment mandaté, il a été convenu ce qui suit : Art. 1er - Les pharmaciens s'engagent à faire bénéficier les caisses d'assurance maladie d'une remise au

Article R182-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

Code de la sécurité sociale

La durée du mandat des membres de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est fixée à cinq ans.

Article L175-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police d'assurance sur corps, l'assureur garantit pour chaque événement jusqu'au montant du capital assuré, sauf le droit pour l'assureur de demander après chaque événement un complément

Article R322-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Code des assurances

d'une personne morale adhérente à une société d'assurance mutuelle, qui apporte à celle-ci, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du ou des mandats pour lesquels elle a été statutairement désignée ou élue

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54

Arrêté du 25 avril 1969 fixant les taux et modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité dans les professions agricoles.

Les assurés volontaires doivent, à l'appui de leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire, souscrire une déclaration faisant état des ressources déclarées soit par le postulant, soit par le chef de famille, au titre de l'année civile antérieure,

Article A243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 75

Code des assurances

Le document justificatif prévu à l'article L. 243-2 doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française conformément aux cinq premiers alinéas de l'article L. 310-2 du, ou

Article R181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 35

Code de procédure pénale

Il est alloué aux commissaires de justice pour toutes citations en matière criminelle, correctionnelle et de police, pour les significations des mandats de comparution, pour toutes significations d'ordonnances, jugements et arrêts et tous autres actes

Article R431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour :

Article L7125-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Le président de l'assemblée de Guyane ou les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire

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