Article R431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 16 juin 2025

Texte de l'article

Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour :

1 624 décisions liées

Décisions mentionnant Article R431-16 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02599_20220519

7ème chambre

DCA_24PA05524_20250717

5ème Chambre

DTA_2202316_20220711