Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 731 résultats pour « mandataire chargé de gérer des biens et d'apporter son concours à une vente d'immeuble »
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EXTRAIT
Article 4
En fonction de l'ordre du jour qu'il détermine, le président peut désigner pour participer à titre consultatif aux travaux du conseil toute personne susceptible d'apporter son concours compte tenu des fonctions qu'elle occupe ou de ses compétences particulières
Article 199 terdecies-0 AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05
au 4° du même C, la société bénéficiaire des versements remplit au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement initial : a) Elle n'exerce son activité sur aucun marché ; b) Elle exerce son activité sur un marché, quel qu'il soit
Article L271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29
d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière.
Article 486
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11
Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire lors de l'ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine.
Article D514-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
L'établissement peut percevoir à son profit un droit proportionnel sur le produit des ventes, qui est fixé dans les mêmes formes.
Article ANNEXE 3
; Acte de donation, legs, dation ou cession (notamment par l'administration chargée des domaines ou des douanes) ; En cas d'acquisition en vente publique : date de la vacation, numéro du lot dans la vente, nom de la société de vente ou du commissaire-priseur
Article 2
La commission est chargée : - d'apporter son concours aux collectivités locales et aux organismes concernés par le lancement de l'exploitation et de la programmation des réseaux câblés, notamment par la diffusion d'informations et de conseils, et par
Article 881 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82
d'habitation à faire effectuer par leurs membres des apports en travail ; 3° Pour l'accomplissement des formalités se rapportant : a) Au paiement fractionné ou différé, autorisé par l'article 1717, du droit d'apport en société, des droits de mutation
Article L110-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25
La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue
Article R*318-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 12
, la désignation cadastrale de chacun des biens en cause.
Article 10-1
mandataire aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance.
Article L271-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88
-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Article 257
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 61
Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux : 1° Le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte
Article L2241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18
Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.
Article 708
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 81
Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux articles L. 124-3 et L. 124-4 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement.
Article 733
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 61
Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,20 % les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsque ces ventes ne sont
Article R221-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 16
Le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens en vue de leur vente forcée en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les mêmes biens.
Article 5 bis
à : a) Mettre en œuvre une politique de contrôle de qualité de son activité de mandataire et à en justifier sans délai et à tout moment sur demande de l'Agence nationale de l'habitat ; b) Disposer, à tout moment, de la capacité financière pour exécuter
Article L1233-57-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
Le comité social et économique peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par l'entreprise.
Article R444-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55
-La limite prévue au I est portée à 40 % du montant de l'émolument arrêté pour les prestations suivantes, afférentes à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé
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