AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6431069028558704f52e6af0
7 avril 2023
7 avril 2023
Dans les circonstance de l'espèce, c'est à bon droit que le tribunal a retenu une perte de chance de 90 % de chance de n'avoir pu renoncer à acquérir le local.
Source officiellePage 4 sur 571
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d1f9dd5aa1703e5a259
13 septembre 2018
13 septembre 2018
L'action visant à faire résoudre la vente ne pourra être exercée par le locataire qu'en qualité de mandataire du bailleur et pour le compte de ce dernier.'
Source officielle