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11 408 résultats pour « mandataire de l'acquereur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6431069028558704f52e6af0

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Dans les circonstance de l'espèce, c'est à bon droit que le tribunal a retenu une perte de chance de 90 % de chance de n'avoir pu renoncer à acquérir le local.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd6d1f9dd5aa1703e5a259

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L'action visant à faire résoudre la vente ne pourra être exercée par le locataire qu'en qualité de mandataire du bailleur et pour le compte de ce dernier.'

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60367db2fbb70f2192bbf6bd

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

[D] et de la qualité de mandataire apparente du notaire, partant l'absence de trouble occasionné par la banque.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301019

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

I... l'avait informé de son intention d'acquérir le bien litigieux au prix demandé et que le 5 novembre 2009, il avait rédigé le compromis de vente signé par l'acquéreur, Mme A...

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163b52a1669d540ac7baa54

Appel

12 avril 2010

12 avril 2010

[A] et le mandataire de MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300196

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

En tout état de cause, le manquement de la société IMM NORD à son devoir de conseil et la faute qu'elle aurait commise dans ses obligations de mandataire de l'acquéreur, le mandat signé le 27 mars 2006

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300688

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par acte du 28 août 2018 régularisé par l'entremise de la mandataire, M. [E] (l'acquéreur) s'est engagé à acheter l'immeuble. 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0e06c25a97f0381f5178

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Au contraire, ils ont manifesté leur volonté d'acquérir.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100998

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

a été financée au moyen d'un prêt immobilier souscrit auprès de la société BNP Paribas (la banque) ; que, les travaux n'ayant jamais été achevés, l'acquéreur a assigné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100996

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale du Crédit mutuel méditerranéen, dont le siège est [...] ,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101003

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Christophe A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101010

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Christophe A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est, dont le siège est [...]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101012

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, dont le siège est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101008

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

B..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 24 juin 2004 par la SCP E...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301158

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

survenue des premiers désordres, a préconisé et fait mettre en oeuvre la pose de carrelage ; qu'ainsi étant admis, faute d'élément décisif contraire, qu'elle a agi, comme elle le soutient, en qualité de mandataire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110653

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, dont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101013

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 28 janvier 2004 par la SCP C...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100999

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101005

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 3 août 2004 par la D...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101014

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est

Source officielle