Les modalités et le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire sont prononcés après audition du mineur assisté d'un avocat et de ses représentants légaux.

Article 4 bis

—

I. - Le dirigeant d'un organisme d'inspection ne peut être dirigeant ni d'une entreprise réalisant des travaux d'économie d'énergie, ni d'un demandeur de certificats d'économies d'énergie, ni du mandataire de ce dernier.

Article R623-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

de l'Union européenne et qui, en application de l'article L. 623-6, demandent des certificats d'obtention végétale, doivent, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification qui leur est adressée à cet effet, constituer un mandataire

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code rural (nouveau)

Cet avis devra être donné au propriétaire, usufruitier ou à leur mandataire légal désigné par l'intermédiaire du greffier du tribunal compétent désigné par décret en Conseil d'Etat.

Article 63-3

—

les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, leurs concubins, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ou leurs représentants légaux.

Article L6323-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82

Code du travail

légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation.

Article R521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les exhumations et transferts de corps sont ordonnés par les représentants du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article D612-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 73

Code de l'éducation

légaux.

Article R712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun doit être constitué. Si celui-ci n'est pas l'un des déposants, il doit satisfaire aux conditions prévues par le deuxième alinéa.

Article 3

—

L'avis de la commission est transmis aux parents ou au représentant légal pour accord. Ceux-ci font savoir s'ils acceptent ou s'ils refusent la proposition, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis.

Article R314-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 69

Code de l'action sociale et des familles

gestionnaire transmet, sur demande, à toute autorité de tarification de l'un des établissements ou services qu'il gère, son bilan et son compte de résultat consolidés ainsi que leurs annexes, certifiés par un commissaire aux comptes ou, s'il n'est pas légalement

Article R321-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

Code de la sécurité intérieure

I. – L'autorisation du représentant légal du mineur prévue à l'article L. 321-10 est écrite.

Article L111-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58

Code de l'énergie

légalement l'entreprise gestionnaire de réseau de transport ou le réseau de transport et exercer un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur une entreprise de production ou de fourniture ; 4° Etre membre du conseil de surveillance,

Article 325-34

—

Les représentants légaux de l’association doivent posséder l’honorabilité nécessaire et l’expérience adaptée à leurs fonctions.

Article L621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Il invite le comité social et économique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Article L814-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 25

Code de commerce

Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, établissement d'utilité publique doté de la personnalité

Article 1153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.

Article 11

—

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est avisée sans délai par le représentant de l'Etat du dépôt par le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral de la déclaration souscrite

Article 6

—

Les électeurs, les candidats ou leurs représentants, les députés élus par les Français établis hors de France, les sénateurs représentant les Français établis hors de France, les membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger et les partis ou

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