La liste des diplômes, titres ou certificats d'aptitude professionnelle ainsi que les conditions d'expérience qui peuvent être exigés pour permettre l'agrément d'un agent de l'Etat ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vue

Article 86

—

Tout manquement aux dispositions du présent règlement intérieur, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'Institut, le manque d'assiduité au travail, tout manquement à la discipline, à la dignité

Article 7-2

—

composé des membres du comité ministériel restreint et du réseau des référents déontologues directionnels, et présidé par le référent déontologue ministériel, est chargé d'examiner toute question déontologique utile, notamment tout guide, partage d'expérience

Article 3

—

sécurité de leur exploitation pour les usagers, les personnels et les tiers, soit au moins équivalent à celui de tapis roulants existants assurant des services ou fonctions comparables, en tenant compte de l'évolution des règles de l'art et du retour d'expérience

Article R913-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 39

Code de l'éducation

dossier comprenant : 1° Les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ; 2° Les pièces justifiant du respect des conditions prévues, à titre dérogatoire, en matière de titre, de diplôme, de certification professionnelle et d'expérience

Article R422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Code de la sécurité sociale

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, en vue de réaliser, à titre d'expérience et sous son contrôle, certaines mesures de protection et de prévention, peut conclure avec des entreprises des conventions comportant une participation

Article D612-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 11

Code monétaire et financier

Il peut notamment être fondé sur le fait que le commissaire aux comptes proposé, ou la personne physique qui est pressentie pour exercer la mission, ne présente pas toutes les garanties d'expérience, de compétence ou d'indépendance nécessaires à l'exercice

Article 7

—

pédagogique : la coordination pédagogique de la formation est assurée par un professionnel qualifié qui doit être titulaire a minima d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ de l'escalade et justifier d'au moins cinq années d'expérience

Article L6432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91

Code des transports

Le montant de l'amende administrative est fixé en tenant compte de la nature et de la gravité du manquement et ne peut excéder 10 000 euros par manquement constaté.

Article L6432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91

Code des transports

Le délai de prescription de l'action pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.

Article R342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Code du tourisme

le niveau global de sécurité de leur exploitation pour les usagers, les personnels et les tiers soit au moins équivalent à celui des équipements assurant des services comparables, en tenant compte de l'évolution des règles de l'art et du retour d'expérience

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 39

Code de justice administrative

Ces personnes doivent disposer de deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et d'une compétence qui les qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.

Article R5134-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 80

Code du travail

le salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi ; 2° Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; 3° Assurer la liaison avec le référent mentionné à l'article R. 5134-37 ; 4° Participer à l'établissement de l'attestation d'expérience

Article R5134-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 83

Code du travail

informer et guider le salarié en contrat initiative-emploi ; 2° Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; 3° Assurer la liaison avec le référent mentionnés à l'article R. 5134-60 ; 4° Participer à l'établissement de l'attestation d'expérience

Article R723-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25

Code de la sécurité intérieure

établissements recevant du public ou dans les immeubles de grande hauteur peuvent être engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire si elles satisfont aux conditions prévues à l'article R. 723-6 et répondent à des conditions de qualification et d'expérience

Article L229-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Code de l'environnement

Le montant de l'amende prévue à l'article L. 229-86 tient compte de la nature, de la durée, de la récurrence et de la gravité des manquements constatés. Il ne peut excéder 15 000 € par manquement.

Article D691-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 02

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un manquement à une obligation quantitative a donné lieu à une décision de réduction ou d'exclusion au titre d'une campagne donnée et que le même manquement est constaté au titre de la campagne suivante :

Article D693-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 03

Code rural (nouveau)

Article R6333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22

Code du travail

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d'un compte personnel de formation aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge des formations

Article L4642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42

Code du travail

L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail a pour mission : 1° De contribuer au développement et à l'encouragement de recherches, d'expériences ou réalisations en matière d'amélioration des conditions de travail ; 2° De rassembler

Page 4 · 2 173 résultats

← Précédent Suivant →