liquidation du régime matrimonial des époux Y..., les dispositions d'une "ketouba", adoptée par les époux lors de leur mariage, célébré religieusement au Maroc alors qu'ils étaient tous deux de nationalité marocaine

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son contrat de travail était régi par le droit marocain; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le droit marocain était applicable en raison

opposition à contrainte et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors « que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que les personnes qui se voient reconnaître la qualité de mannequins

485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'interdiction du territoire français pendant cinq ans à l'encontre d'Ayad Laftouhi, ressortissant de nationalité marocaine

X..., de nationalité marocaine, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 18 juin 1996) d'avoir déclaré nul le mariage qu'il a contracté à Châteauroux le 15 janvier 1991 avec Mlle Y..., de nationalité française

. ; c'est vainement qu'il prétend être divorcé depuis 1997 selon la loi marocaine, dans la mesure où la cour d'appel d'Amiens, dans son arrêt du 22 mars 2000, mettant à sa charge une contribution aux charges

Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin

X..., de nationalité marocaine, s'étant rendue au Maroc pour convenances personnelles, la caisse a refusé de rembourser les frais de prothèse dentaire que celle-ci a exposés lors de son voyage dans ce

la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2021), la société Next Management [Localité 3] (la société), agence de mannequins, et Mme [F], mannequin établie en Suisse, sont entrées en relation pour l'accomplissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 29 mai 1974 par le Centre de lutte contre le cancer Eugène Marquis

langues étrangères appliquées, et qu'il possède une expérience dans le domaine de l'interprétariat et de la traduction ayant exercé une activité de guide-accompagnateur pour des agences de tourisme marocaines

X..., ressortissant marocain, le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire pour son fils mineur au motif que celui-ci ne disposant pas du certificat de contrôle médical délivré par l'Office national

20 septembre 2000 ne peut absolument pas s'analyser en un appel, X... tenant surtout à critiquer les pratiques judiciaires françaises et sollicitant l'ordre d'un nouvel avocat spécialiste en droit marocain

pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Kacem Z... l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que ce dernier, ressortissant marocain

Le second moyen du mémoire ampliatif est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 sur l'assistance aux

Mustapha, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 1998 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement marocain,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la loi marocaine applicable à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la loi d'exécution du contrat de travail a une vocation de principe