Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et la convention collective nationale de transformation des matières plastiques ; Attendu que pour débouter M.

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe III de Ia Convention collective de la transformation des matières plastiques

CONSTITUE PAR UNE PLAQUE POUVANT ETRE APPOSEE SUR UN SUPPORT QUELCONQUE ET COMPORTANT DES GOUJONS FILETES SUR LESQUELS PEUVENT ETRE VISES CES COLLIERS RECEVANT LES CABLES, QUE L'ENSEMBLE EST REVETU D'UNE MATIERE

motifs que les chaussures Erebus importées par la société Siel ont été déclarées sous la position tarifaire 64 02 91 00 correspondant à des "chaussures à semelle extérieure en caoutchouc et à dessus en matière

implicitement l'existence d'un usage d'entreprise, selon lequel les jours fériés et chômés sont payés et majorés, qu'au surplus, l'article 9 de la convention collective nationale de la transformation des matières

' en matière plastique » lesquels, en position 39 17 29 00 revendiquée par l'administration des douanes, concernent « les autres matières plastique », étant relevé que le PTFE dont sont composés les tubes

L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU ; "AUX MOTIFS QUE LA MARCHANDISE RELEVAIT DE LA POSITION TARIFAIRE N 48-07 B ET NON DU CHAPITRE 39 DU TARIF, DANS LEQUEL SONT RANGEES LES MATIERES

excès de pouvoir le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière

Il a pour objet une vis pour la fixation de profilés creux en matière plastique renforcés par des profilés métalliques, sur une structure de support.

de provision de salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que les bulletins de paie de la salariée portant la mention de la convention collective de la transformation des matières

rendant plausible l'existence d'une infraction commise ou en train de se commettre, relève que le procès-verbal de surveillance ne signale pas que le conducteur serait sorti du véhicule avec un sac en matière

un chariot de faible coût et résistant aux produits corrosifs, l'arrêt retient que sa fabrication en un seul tenant en matière plastique constitue l'élément caractérisant le modèle protégé ; qu'il constate

et du procès équitable" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 29 juillet 2002, alors qu'ils travaillaient dans une usine de retraitement de bouteilles en matière

Gérard X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCOP des matières plastiques de Montville, demeurant ...

que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que la cour d'appel a dit que la convention collective applicable était celle du commerce de gros du 23 juin 1970 et non celle de la transformation de la matière

de pouvoir du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ANNEXE 1 DE L'AVENANT CADRE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1 JUILLET 1960, DES ARTICLES 7 DE LA LOI

relie entre elles les deux parois latérales (1, 1') dans la zone du milieu de leur extension longitudinale, - la structure de cadre (1, 1', 2, 7) étant réalisée en une seule pièce, en matériau en matière

au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière

Le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique