L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale

La commission précise néanmoins que la notion de secret en matière commerciale et industrielle s'interprète nécessairement de façon plus extensive dans le cas des organismes - sociétés commerciales ou

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l'occultation d'éventuelles mentions relevant du secret de la vie privée de l'exploitant ou du secret en matière

René X...est appelant d'un jugement du tribunal de grande instance de Carpentras, statuant en matière commerciale, rendu contradictoirement en audience publique le 17 mai 2002, après une audience en chambre

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale

communiqué, soit qu'ils étaient sur le point de communiquer au demandeur les documents après occultation des éléments financiers qu'ils ont considérés comme susceptibles d'être couverts par le secret en matière

Les autres informations ne sont couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle que si l'auteur de la demande d'autorisation l’a expressément indiqué à l’autorité administrative et sous

Dans cette perspective, la commission précise que si les documents qui révèlent les moyens et procédés mis en œuvre pour assurer une prestation prévue par un marché public relèvent du secret en matière

demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant du document mentionné au point 2), de l'occultation des éventuelles mentions protégées par le secret en matière

DE DEUX LETTRES DE CHANGE SUR BELLOY, QUI LES AVAIT ACCEPTEES, ONT CITE CELUI-CI EN PAIEMENT DE LEUR MONTANT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ, COMPETENT EN MATIERE COMMERCIALE ; QUE BELLOY, DENIANT

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

la loi du 17 juillet 1978, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret en matière

d'actions ne pouvaient être l'oeuvre que du fondé de pouvoir de la banque et, alors, d'autre part, que le cautionnement bancaire est un acte de commerce par nature, soumis à la liberté de la preuve en matière