Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 591 résultats pour « membres des professions exclues de son application »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 591 résultats pour « membres des professions exclues de son application »
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Article 13
La commission des diététiciens du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend : Neuf membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes : Fédération de
Article 11
Les membres du comité exercent leurs fonctions en toute indépendance.
Article R612-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74
La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut délibérer qu'en présence de trois membres au moins.
Article L4352-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres
Article L4332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni
Article L4331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni
Article L4342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni
Article L4371-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni
Article 96
des juridictions disciplinaires en application du premier alinéa de l'article 29 du présent décret, et pour proposer les membres des services d'enquête, en application du II de l'article 15 du présent décret.
Article R4021-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64
Son président et ses membres sont nommés par le président de l'Agence nationale du développement professionnel continu. II.-Le comité d'éthique assure une fonction d'aide, de conseil et de prévention des conflits d'intérêts.
Article 6
ou partie, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à cette activité professionnelle ou son exercice, et permettant d'exercer légalement celle-ci dans cet Etat ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé
Article R322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02
La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole ne peut être supérieure à trente fois la surface minimale d'assujettissement définie en application de l'article L. 722-5-1.
Article 1
Sont nommés membres de droit du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions : - le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ; - le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant
Article L4362-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79
membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent
Article L437-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90
Lorsque l'auteur de l'infraction est un pêcheur professionnel dans l'exercice de son activité, le tribunal peut prononcer son exclusion des associations agréées de pêcheurs professionnels pour une durée qui ne peut excéder deux ans ; en cas de récidive
Article L4311-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder aux formalités prévues à l'article L. 4311-15.
Article R242-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05
Pour la constitution de la formation compétente pour la profession de vétérinaire, le président du conseil national de l'ordre et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline sont exclus du tirage au sort.
Article R4124-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 88
Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, ou son suppléant, cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés, selon sa situation, aux articles R. 4124-3-4 à R. 4124-3-6, ou lorsque la durée de son mandat est réduite en application
Article L6121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 66
La région organise sur son territoire, en coordination avec l'Etat et les membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, et en lien avec les organismes de formation, la diffusion de l'information relative
Article L4222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Lorsque le titre de formation ne bénéficie pas d'une reconnaissance en application des articles L. 4221-4 et L. 4221-5, les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées avant la première prestation de services.
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