déterminés saisonniers, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2, 3° du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent doit mentionner

Les bulletins de salaire de septembre 2000 à avril 2001 portent mention de cette qualification et aucun élément de la procédure ne permet d'établir que la salariée n'exerçait pas effectivement cet emploi

contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif, et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification

demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée : Considérant que l'appelante a prétendu que son contrat à durée déterminée serait irrégulier en raison de l'absence de mention

intérêts ; AUX MOTIFS QUE s'il est exact aux termes des dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail, que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner

Il résulte de ce qui est dit au point 3 que le tribunal, s'il a, en énonçant que ne peut être qualifié de mur pignon que le seul mur supportant une toiture à deux pentes, omis par une erreur rédactionnelle

En l'espèce, la salariée sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée du 2 novembre 2016 au motif du défaut de mention de la qualification professionnelle de la salariée remplacée

[W] [L] les bulletin de paie, certificat de travail et attestation POLE EMPLOI conformes au présent arrêt avec mention de la qualification de «Responsable des Ventes Indirectes FRANCE».

requalification de CDD en CDI ; que sur la requalification des contrats à durée déterminée, il est exact que les contrats à durée déterminée conclus entre Monsieur X...et la SARL RESTO CLUB ne comportent pas la mention

que le jugement doit être confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

avec la SNPR, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait soutenu que les contrats litigieux violaient les dispositions des articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, faute de comporter la mention

depuis 2004 en y faisant figurer la date du 2 janvier 2002 comme date d'entrée réelle dans la société -de procéder à la rectification de l'ensemble de ses bulletins de paie depuis mars 2006 en y faisant mention

différentes ; Et attendu qu'ayant relevé que les fonctions et la qualification de développeur étaient différentes de celles d'ingénieur qualification, le développeur participant à la conception de nouvelles

de retraite BAYER n'apporte aucune précision sur la qualification professionnelle exigée pour pouvoir bénéficier de la retraite complémentaire, que la simple mention de la qualification sur un bulletin

Un litige est apparu entre les parties relativement à la qualification et à la rémunération de l'horaire de travail du salarié qui, après avoir refusé de signer des avenants à son contrat de travail et

31 juillet 2000 : Attendu que le salarié sollicite la requalification de ces contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au motif que certains de ces contrats ne porteraient pas la mention

cette proposition d'un poste de nature administrative au lieu et place d'un poste de la filière "exploitation" constitutive d'une modification du contrat de travail est imprécise en ce qu'elle ne mentionne