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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100530
15 mai 2015
15 mai 2015
pouvoirs ; qu'en l'espèce, si aucune partie ne verse aux débats un devis, la société Giorgino produit sa facture en date du 18 février 2008 pour un montant de 90. 596, 87 ¿ laquelle est revêtue de la mention
Source officielleciv3
60794bf69ba5988459c44575
25 mars 1981
25 mars 1981
MOYEN, QUE, " D'UNE PART, LES CONVENTIONS FONT LA LOI DES PARTIES ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EN DECIDER AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES MAISONS PHENIX FAISANT VALOIR QUE LE BON
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46b9b
2 juillet 1996
2 juillet 1996
du même Code ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e86
15 décembre 1993
15 décembre 1993
pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'engagement de la caution doit comporter la mention
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58152
8 juin 1993
8 juin 1993
pas un cautionnement, mais une garantie autonome, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que, si l'acte sous seing privé litigieux comporte une mention
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c4559a
9 avril 1991
9 avril 1991
assigné les cautions en paiement du solde débiteur du compte courant de leur fils, arrêté à la somme de 81 856,99 francs ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué énonce que la mention
Source officielleciv1
613723cbcd5801467740e412
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Y... et la société Mayon ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen se borne à critiquer l'appréciation souveraine
Source officielleciv1
6137210acd580146773f07f8
7 juin 1989
7 juin 1989
qu'il figure au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en retenant, d'abord, que la reconnaissance de dette litigieuse, datée du 2 juillet 1978, était revêtue de la mention
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00596_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
pouvant justifier un tel écart ; - son évaluation professionnelle repose sur des faits matériellement inexacts et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation en tant qu’elle ne retient que la mention
Source officielle4ème Chambre
686839894965b5d9df325573
4 juillet 2025
4 juillet 2025
“Le proposant” a fait précéder sa signature de la mention manuscrite “bon pour offre d’achat”.
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59139
30 janvier 1978
30 janvier 1978
AUX ORGANISMES DE CREDIT DE S'ASSURER, PAR LA COMMUNICATION DE L'ACTE DE VENTE, QUE LA SOMME VERSEE COMPTANT PAR L'ACHETEUR EST AU MOINS EGALE AU MINIMUM IMPOSE PAR LA LOI, ET QU'IL RESULTAIT DES MENTIONS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00584
16 juin 2009
16 juin 2009
de lui donner avis de défaut de paiement de tous effets portant la signature de la SARL DELAMBRE... la présente caution est donnée jusqu'au 30 avril 1994... » et que ledit acte dûment signé porte la mention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00761
17 mai 2017
17 mai 2017
principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la portée de la mention
Source officielleciv1
61372096cd580146773ec037
5 décembre 1978
5 décembre 1978
ET QUI NE COMPORTAIT PAS LA MENTION DU "BON POUR", LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CETTE MENTION N'ETAIT PAS NECESSAIRE "LORSQUE L'ACTE EMANAIT D'UN ARTISAN COMME L'ETAIT F." ; ATTENDU QU'EN STATUANT
Source officiellecomm
61372162cd580146773f34d0
26 novembre 1990
26 novembre 1990
décembre 1988) rendu sur renvoi après cassation que, faisant valoir qu'elle avait acquis de la société Garage Baumgartner (la société Baumgartner) un véhicule dont le moteur était neuf, selon les mentions
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43ff9
28 mars 1979
28 mars 1979
les établissements de la Salle et à toute subrogation aux droits de Lordex, tant que cette dernière n'aura pas obtenu remboursement de tout ce qui sera dû au titre du prêt soussigné", et suivi de la mention
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589debbf04ef7857c19dd
7 avril 2025
7 avril 2025
L’état des lieux de sortie mentionne qu’il est « vétuste », que « plusieurs carreaux sont décollés et manquants sur plus d’un mètre de large » ; - Plafond : l’état des lieux d’entrée mentionne un bon état
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101114_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
discrimination à son égard ; - ce compte-rendu d'entretien professionnel n'est pas fidèle à la réalité et à la nature des échanges qui se sont tenus puisqu'elle n'a jamais demandé l'octroi d'une mention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100031
11 janvier 2023
11 janvier 2023
décomposer, lorsque la vente porte sur une installation photovoltaïque, les coûts respectifs des panneaux et des travaux de pose ; que pour prononcer la nullité du contrat, l'arrêt retient que les mentions
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Gilbert X
613720d0cd580146773ee995
22 mars 1988
22 mars 1988
le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il résulte du second que l'engagement de caution doit comporter, outre la signature de celui qui souscrit, un bon
Source officiellePage 4 sur 9526