Coleno ; que, suite à une procédure d'inscription de faux incident, il sera constaté que les mentions portées sur l'arrêt attaqué étaient inexactes et que la composition réelle de la chambre d'accusation

société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me RYZIGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : DURIEZ Marie-Françoise

1992, par le tribunal de grande instance d'Evreux, qui avait fait l'objet d'une mention régulière en marge de l'acte de mariage des époux; qu'en affirmant dès lors, que "l'assignation est régulière

Il a été fait mention dans cet acte de ce que Mme Z..., épouse A..., se portait caution solidaire de son mari de toutes les sommes dues au titre de l'engagement principal.

, dont un dessin d'un gilet de sécurité avec la mention « GJ » en son centre, la phrase « la police tue » et plusieurs prénoms, suivis du signe = et des mots « violence étatique ». 3.

en ce sens, faisant foi jusqu'à inscription de faux, portée sur son acte de décès ; qu'enfin, lesjuges du second degré auraient inversé la charge de la preuve en décidant que la preuve du domicile de

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle M.

2017, puisque aucune mention à une quelconque rétroactivité n'est portée au dispositif et que par suite seuls peuvent faire l'objet d'une exécution les frais engagés à compter du 16 mars 2017, toute autre

Louis Blanchard a déclaré reprendre l'instance au nom de sa fille mineure Mélissa Marie-Rose Blanchard, 2 / Mlle Jennifer Marie-Paule Blanchard, devenue majeure, a déclaré reprendre l'instance ;

en marge des inscriptions hypothécaires la garantissant » ; qu'il précise en outre que : lors de la cession de créances professionnelles du 30 juin 1993, « la SCI n'avait pas procédé, malgré les

Marc, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 23 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'en jugeant que l'inscription au bilan de l'exercice 1992 d'une provision de 2 400 000 francs correspondant aux "intérêts

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1116 du Code civil ; 4°) que, l'absence d'inscription au registre du

New-York 1036 (USA), et actuellement en ses bureaux "Théâtre de Paris", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, section A), au profit de Mme Marie-José

de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle prise le 21 mars 1990 au profit de la Banque Générale du Commerce sous la référence Vol.1990 n°l 180, inscription renouvelée le 2 Février 1993 vol

des noms des personnes interrogées à la mairie n'est pas prescrite à peine de nullité et que les mentions inscrites par l'huissier valent jusqu'à inscription en faux.

selon laquelle le commissaire de police Alain Z... avait remis l'acte d'huissier du 20 mars 2002 à la personne habilitée pour le recevoir valait jusqu'à inscription de faux ; qu'en décidant le contraire

selon laquelle le commissaire de police Alain Z... avait remis l'acte d'huissier du 20 mars 2002 à la personne habilitée pour le recevoir valait jusqu'à inscription de faux ; qu'en décidant le contraire

S'il a mentionné une inscription au registre du commerce et au répertoire des métiers sur sa demande de CSP, il n'a pas joint les extraits Kbis du registre du commerce ou du répertoire des métiers, et

vente de logement, a, par arrêt du 11 juin 1998 devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi le 23 janvier 2001 (1re Civ., n° 98-20.871 et n° 98-21.266), dit que lesdits contrats contenaient des mentions