Codes de loi français

Article 94

Dans le cas des véhicules conçus pour le transport d'adultes et utilisés au transport en commun d'enfants au sens de l'article 2, l'attestation d'aménagement, en plus des renseignements portés dans la rubrique "Transports d'adultes", comporte dans la

Article 2

Pour être éligible à la labellisation “ Destination d'excellence ”, un exploitant de voiture de transport avec chauffeur candidat doit : – répondre aux conditions de l'article L. 3122-1 du code des transports ; – être titulaire de l'attestation d'inscription

Article R625-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Tout candidat à l'emploi pour exercer l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ou tout employé participant à l'exercice de cette activité communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par le directeur du Conseil

Article R4543-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

L'accomplissement de la formation spécifique prévue à la présente section fait l'objet d'une attestation nominative remise au travailleur par l'employeur, après une évaluation effectuée par ce dernier.

Article 4

Sources d'inflammation : 1° L'employeur s'assure que l'emploi de matériels et l'exercice d'activités ne sont pas susceptibles d'enflammer les poussières. 2.

Article Annexe I

MENTIONS DEVANT FIGURER SUR L'ATTESTATION ANNUELLE D'ENTRETIEN 1° Identification de l'entreprise de véhicule (s) motorisé (s) à deux ou trois roues affecté (s) au transport public particulier de personnes, demanderesse de l'attestation - marque ; 3°

Article R4313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Toute modification d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle, ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type, réalisée par le fabricant ou l'importateur, est portée à la connaissance de l'organisme ayant délivré l'attestation

Article 421-25

les informations fournies par les documents destinés à l'information des investisseurs, ou qui atténuent la portée de ces informations.

Article 13

Sans préjudice de l'application de l'article 12, lorsque les aéronefs mentionnés au a du 2° de l'article 1er du décret n° 2013-367 susvisé sont destinés à un transfert depuis la France vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou à une exportation

Article 1

L'attestation mentionnée au présent d ne peut être délivrée à compter de l'entrée en vigueur du référentiel de compétences mentionné au c.

Article 50

et 2,40 % à la charge des salariés mentionnés au 2° de l'article L. 5422-9 du code du travail. § 2 - Par dérogation, la contribution à la charge de l'employeur mentionnée au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail et l'employeur mentionné au 2°

Article 50

et 2,40 % à la charge des salariés mentionnés au 2° de l'article L. 5422-9 du code du travail. § 2 - Par dérogation, la contribution à la charge de l'employeur mentionnée au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail et l'employeur mentionné au 2°

Article 9

-Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale, lorsqu'ils proviennent d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qu'ils ont le statut de marchandise communautaire et qu'ils sont destinés à l'alimentation ou à la fabrication

Article R4451-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 45

Dans les établissements tels que les installations destinées à la récupération ou au recyclage de métaux, les centres d'incinération, les centres d'enfouissement technique et les lieux caractérisés par d'importants flux de transports et de mouvements

Article 22

L'attestation de compétences prévue au 3° du I de l'article 21 est délivrée dans les conditions suivantes : 1° L'employeur invite l'agent concerné à se rendre dans un centre d'examen capable de mettre en œuvre les actions prévues aux 2° à 4° ci-après,

Article L2242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96

En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre

Article 2

Toutefois, en ce qui concerne les prestations en nature, l'attestation ci-dessus visée pourra être remplacée par les pièces prévues à l'article 44 a) du livre Ier du Code du travail, à condition que ces pièces portent la mention du numéro sous lequel

Article 1

entre l'Etat et l'employeur au titre du contrat emploi-solidarité ; - le contrat de travail passé entre l'employeur et le bénéficiaire du C.E.S. ; d) Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 351-41 du code du travail : Salariés

Article 73 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers un port ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination d'un Etat qui n'appartient pas à la Communauté

Article R351-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Si l'employeur ne peut être retrouvé ou si ses archives ont été détruites, une déclaration sur l'honneur de la requérante peut suppléer à l'attestation de l'employeur.