Texte de l'article
MENTIONS DEVANT FIGURER SUR L'ATTESTATION ANNUELLE D'ENTRETIEN 1° Identification de l'entreprise de véhicule (s) motorisé (s) à deux ou trois roues affecté (s) au transport public particulier de personnes, demanderesse de l'attestation - marque ; 3° Informations complémentaires relatives à l'attestation annuelle d'entretien du véhicule : - date de la délivrance de l'attestation annuelle d'entretien ;