qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'il peut également, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

ALORS ENCORE QUE la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'emprunteuse se prévalait de l'existence d'un trouble manifestement résultant du prononcé

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en se contentant de constater l'existence d'une

conservatoires ou de remise en état, ne peut prononcer la nullité d'ordre public d'une clause contractuelle ; qu'en confirmant l'ordonnance déférée en ce qu'elle a constaté la nullité d'ordre public de

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent c'est à la condition d'être en présence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Brocade à verser à M.

Il est rappelé que les mesures conservatoires ou de remise en état que le juge des référés peut ordonner sur ce fondement peuvent intervenir, même en présence d’une contestation sérieuse affectant le fond

SUR CE, Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle elle prononce sa décision, Les deux parties ayant indiqué dans leurs conclusions que le locataire avait quitté les lieux, la cour constate que

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, édicté dans le seul intérêt des salariés

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent notamment pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que selon la Société McDONALD'S FRANCE, le trouble manifestement illicite justifiant

Sur le moyen unique : Vu l'article 849, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge du tribunal d'instance peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires

conservatoires ou de remise en état qui s’imposent.

moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures

contestation sérieuse et qu'il existe, en l'espèce, une telle contestation ; Qu'en statuant ainsi, alors que, même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire les mesures

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il n'est pas nécessaire, pour caractériser un