CONSOMMEES A L'OCCASION D'UN REPAS PRINCIPAL ET COMME ACCESSOIRE DE LA NOURRITURE ; QUE SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE PARQUET, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 23 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES

situé sur la commune de Mauguio (Hérault) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée ; Vu le code de santé publique et le code des débits de boisson et des mesures

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des débits de boissons et des mesures

1989 le préfet du Var a interdit, pour toutes les communes de son département, la vente à emporter de boissons alcooliques, telles que définies à l'article L.1 du code des débits de boissons et des mesures

1989 le préfet du Nord a interdit, pour toutes les communes de son département la vente à emporter de boissons alcooliques, telles que définies à l'article L1 du code des débits de boissons et des mesures

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons et des restaurants

  Le requérant a été privé de la jouissance de ses biens par arrêté préfectoral du 1er septembre 1981, en application de l'article L.62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre B, du 15 février 1991, qui l'a condamné, pour blessures involontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure

le délit de détention d'arme ; 6°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures

présentée par la SARL "l'Etincelle" devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de l'arrêté précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures

GEORGES A EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS A SAINT-MAURICE ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; VU LE CODE DES PROFESSIONS DU 26 JUILLET 1900 ; VU L'ORDONNANCE

tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 18 mars 2016 du préfet de la Corrèze portant établissement de zones de protection autour de certains édifices ou établissements au regard des mesures

la décentralisation a porté à un an la durée de la fermeture du restaurant, 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boisson et des mesures

somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 26 NOVEMBRE 1971 QUI A RELAXE X...

cette activité ; qu'en outre, les intéressés exploitaient le débit de boissons attaché à cet établissement en infraction avec les dispositions de l'article L.31 du code des débits de boissons et des mesures

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1er, L. 3 et R 296 du Code de la route, R 14 et suivants du Code des débits de boissons et des mesures

d'irrégularité pour n'avoir pas donné lieu à une procédure contradictoire ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L.49 du code des débits de boissons et des mesures