. ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

contre l'alcoolisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

CONTRE L'ALCOOLISME; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSON ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.49 ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET

du préfet du Rhône ayant, sur le fondement de l'article L. 62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, prononcé la fermeture pour huit jours du restaurant "Le Monte Cristo" exploité

général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 22 et L. 23 du Code des débits de boissons et des mesures

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 88 et R. 25 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Michel X... devant le tribunal administratif de Reims ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, notamment son article L. 62 ; Vu le code

date du 28 juin 1993, refusant d'autoriser le transfert d'une licence de débit de boissons ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures

L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE POURVOI DE X... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES

1984 prononçant la fermeture du débit de boissons dénommé "le Big Ben" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures

1984 prononçant la fermeture du débit de boissons dénommé "La Bohême" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

FERMETURE ILLEGALE DE SON DEBIT DE BOISSONS PAR ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 16 JUILLET 1973 ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER LADITE SOMME ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES

SOUS-PREFET DU HAVRE ORDONNANT LA FERMETURE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS DU DEBIT DE BOISSONS QU'ELLE EXPLOITE A BOLBEC, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES

la fermeture administrative pour une période de six mois du débit de boissons qu'elle exploite à Conflans-Sainte-Honorine, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures

2°) de rejeter la demande présentée par la société "Discothèque Le Galaad" devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures

Décision 67-44 L - 27 février 1967 - Nature juridique de diverses dispositions des titres I et II du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - Partiellement réglementaire

. ; °2) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu la loi °n 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu