d'effet équivalent.

commerciales même non discriminatoires d'un Etat membre, susceptibles de faire obstacle directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement au commerce intra-communautaire, constituent une mesure

d'effet équivalent à des restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres toute disposition ayant pour effet de subordonner la mise en vente d'un produit à une autorisation administrative

d'effet équivalent à des restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres toute disposition ayant pour effet de subordonner la mise en vente d'un produit à une autorisation administrative

d'effet équivalent à des restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres toute disposition ayant pour effet de subordonner la mise en vente d'un produit à une autorisation administrative

réglementation commerciale, même non discriminatoire d'un Etat membre susceptible de faire obstacle directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement au commerce intracommunautaire constitue une mesure

même non discriminatoire d'un Etat membre susceptible de faire obstacle directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement au commerce intra-communautaire constitue une mesure d'effet équivalent

articles 2, 34, 36, 102, 290, et 291 du TFUE ; 3°) ALORS QUE si l'article 36 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne prévoit que l'interdiction des restrictions quantitatives et des mesures

commerciales, même non discriminatoires d'un Etat membre, susceptible de faire obstacle directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement au commerce intra-communautaire, constituent une mesure

de déceler la présence ou de perturber le fonctionnement des cinémomètres ; " alors qu'aux termes de l'article 30 du traité de Rome, les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures

qui s'y attachent, le droit de l'Union européenne, notamment l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation entre les Etats membres ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, prévue par

d'effet équivalent à des restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres toute disposition ayant pour effet de subordonner la mise en vente d'un produit à une autorisation administrative

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, d'une part, que la notion de " mesure d'effet équivalent " inclut toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible

d'effet équivalent à des restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres toute disposition ayant pour effet de subordonner la mise en vente d'un produit à une autorisation administrative

d'effet équivalent ; qu'aux termes de l'article 85 du même Traité sont interdites toutes pratiques concertées susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou effet d'empêcher

susceptibles d'entraver ou de limiter la d commercialisation d'un produit constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative, laquelle est interdite par l'article 30 du traité de Rome

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, d'une part, que la notion de " mesure d'effet équivalent " inclut toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible

d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation la réglementation imposant l'apposition de mentions ou de marques sur les produits commercialisés dans un Etat membre, dans la mesure

réglementation commerciale même non discriminatoire d'un Etat membre susceptible de faire obstacle directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement au commerce intra-communautaire constitue une mesure

d'une réimportation alors que, selon le pourvoi, d'une part, il appartient au juge national de rechercher si les conditions de la mise en oeuvre des règles communautaires, notamment la prohibition des mesures