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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372110cd580146773f0aff

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0b02

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

J E E J Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0b03

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

J E E J Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

Source officielle
CC

soc

61372112cd580146773f0bea

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

J E E J Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

Source officielle
CC

soc

61372112cd580146773f0beb

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

J E E J Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

Source officielle
CC

soc

61372112cd580146773f0bf9

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

Source officielle
CC

soc

61372112cd580146773f0bfe

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

Source officielle
CC

soc

61372112cd580146773f0bff

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

Source officielle
CC

soc

61372112cd580146773f0c00

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

Source officielle
CC

soc

61372114cd580146773f0cdd

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

Source officielle
CC

soc

61372126cd580146773f15e8

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

J E E J Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f16d1

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

J E E J Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f16d2

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f16d3

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f16d9

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

J E E J Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f16da

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

J E E J Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f16db

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

J E E J Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f17d3

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f1952

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

J E E J Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f1953

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

J E E J Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

Source officielle

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