Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [S] L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [U] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [S] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [T] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Sur les mesures de redressement de la situation de M.

Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [F] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

les conditions légales pour en bénéficier, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-2 et L. 332-1 du Code de la consommation ; Mais attendu que l'extension du bénéfice des mesures

infirmer ce jugement dans toutes ses dispositions, l'arrêt attaqué retient qu'il serait contraire à l'autorité des dispositions du jugement du 12 juillet 1991, qui prévoyaient la déchéance du bénéfice des mesures

existence n'exclut pas du bénéfice de la procédure le débiteur qui ne relève pas d'une des procédures mentionnées à l'article 17 de la loi susvisée, et ces dettes professionnelles peuvent faire l'objet des mesures

attaqué (Limoges, 24 septembre 1991) a déclaré recevable sa demande et adopté des mesures de redressement ; Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir dit que, dans un délai de 2 ans,

cadre d'une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement, sur une contestation du montant de la créance de la CRCAM ; Attendu qu'en l'absence de disposition spécifique dans les mesures

judiciaire civil, a subordonné les mesures de redressement à la vente amiable de leur immeuble, d'avoir autorisé le Comptoir des entrepreneurs, créancier, à poursuivre la vente du bien sur saisie immobilière

du code de la consommation, la débitrice ne pourra ni souscrire de nouveaux emprunts, ni procéder à des actes de dispositions de son patrimoine pendant la durée des mesures de redressement, sans l'accord

Sur les mesures de redressement de la situation de M.

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [J] L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux

Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [B] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Sur les mesures de redressement de la situation de M.

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [C] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert