de cette exception a procédé à une enquête de laquelle il ressort que l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 a été pris à la demande des syndicats d'employeurs et de travailleurs de la profession du meuble

de cette exception a procédé à une enquête de laquelle il ressort que l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 a été pris à la demande des syndicats d'employeurs et de travailleurs de la profession du meuble

de cette exception a procédé à une enquête de laquelle il ressort que l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 a été pris à la demande des syndicats d'employeurs et de travailleurs de la profession du meuble

de cette exception a procédé à une enquête de laquelle il ressort que l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 a été pris à la demande des syndicats d'employeurs et de travailleurs de la profession du meuble

de cette exception a procédé à une enquête de laquelle il ressort que l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 a été pris à la demande des syndicats d'employeurs et de travailleurs de la profession du meuble

de cette exception a procédé à une enquête de laquelle il ressort que l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 a été pris à la demande des syndicats d'employeurs et de travailleurs de la profession du meuble

de cette exception a procédé à une enquête de laquelle il ressort que l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 a été pris à la demande des syndicats d'employeurs et de travailleurs de la profession du meuble

dans le magasin de Daniel A... ; " aux motifs adoptés des premiers juges qu'il n'est pas douteux que les services de police n'ont pas procédé à la saisie dans les formes légales du meuble litigieux et

X..., celui-ci a demandé à un juge de l'exécution de rétracter son ordonnance ; que la demande a été rejetée sauf en ce qui concerne la saisie de meubles appartenant à Mme X... ; que M.

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Alexandre B... ne conteste pas avoir à remettre le produit des ventes qu'il réalise à son employeur ; "que tant au cours de la procédure qu'à l'audience, il reconnaît avoir conservé volontairement les

des meubles de la succession après le décès de [G] [Q] ; Attendu que Mme [E] n'ayant pas soutenu avoir exposé des dépenses pour la conservation des meubles litigieux, le moyen est inopérant ; Sur

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, dès lors, même s'il était possesseur de mauvaise foi, Xavier X... pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive à partir de 1970 ; qu'il en allait de même pour Mme Madeleine Y... en ce qui concerne

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X... avait déclaré son activité de location meublée en BIC au régime micro, ainsi qu'en témoignait sa déclaration à l'administration fiscale en date du 30 mai 2006 sur laquelle il n'était jamais revenu

siècle" ; "aux motifs adoptés du tribunal que lors du contrôle qu'ils avaient effectué le 22 novembre 1990, les fonctionnaires de la DGCCRF avaient comparé les prix affichés de douze ensembles de meubles

aux affaires dites "Apollonia", l'utilisation professionnelle des lots et l'exercice par le loueur en meublés d'une activité professionnelle.