été établie « selon devis DB130581 », sans que ce devis ne soit en rien fourni par la SCI du Ru aux Renards ; qu'elle est datée du 14 avril 2014, soit trois jours seulement après la livraison du meuble

Z... devait se limiter aux seuls meubles concernés par l'expertise en sus des sept meubles retrouvés dans son garage et du matériel électroménager appartenant à la partie civile ; que, selon les termes

et sans indiquer la liste des meubles concernés, de sorte qu'aucun des meubles devant être restitués n'étant individualisé, il est impossible de savoir quels meubles précis Madame [X] [S] doit restituer

lieux de la transaction, les paiements étant toujours effectués en espèces ; que l'importance des achats réalisés par Jacky A... et le mode opératoire ci-dessus décrit démontrent à l'évidence que les meubles

ou immeubles sans opérer de distinction parmi les meubles concernés ; qu'il en résultait que la cession des valeurs mobilières de l'Ogec relevait des pouvoirs de son conseil d'administration, et non de

pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Cuisines concept

Dans les années 60, la requérante fut poursuivie pour avoir conservé, au mépris de la réglementation alors en vigueur, des pièces d'or de valeur numismatique.

d'autre part, l'écart entre les prix affichés et les prix réellement pratiqués, à titre de remise par rapport au prix de revient, font apparaître une affirmation trompeuse tant sur le standing des meubles

Elle fait valoir que la preuve que les objets saisis soient ceux qui ont fait l'objet de la donation n'est pas rapportée dès lors que la donation ne désigne pas les meubles concernés.

En l'espèce, la SCI LES LYS BLANCS sollicite qu'il soit enjoint au locataire de restituer des meubles meublants sans apporter de précision quant aux meubles concernés.

ce meublé a été loué.

; que, toutefois, l'acte transactionnel ne comporte ni estimation globale, ni inventaire des meubles concernés, et ne prévoit pas, contrairement à ce qu'il en est pour les immeubles, que chaque partie

624-17 du code de commerce, ce qui ne peut être considéré comme fautif, d'autant que le fait qu'une action en revendication soit en cours n'interdit pas l'administrateur de procéder à la cession des meubles

Les premiers juges ont considéré que le paiement de l'achat d'un meuble par la société Jubert à la société Möblen, dont M.

Le tribunal a considéré que : - que l'article 2276 du code civil n'avait pas vocation à s'appliquer car la SARL Garage Sainte-Anne ne revendiquait pas la propriété des meubles concernés ; - qu'il ressortait

ce meublé a été loué.

au gage commun des créanciers, y compris lorsque la procédure collective est une liquidation judiciaire et que le bien concerné n'est pas compris dans un plan de cession, et en ce qu'elles permettent

pour trouble de jouissance Mme [V] n’établit ni l’existence d’un projet dans la pièce attenante à la salle d’eau, ni de l’impossibilité de mener à terme ce projet après déplacement des matériels et meubles

confiscation des bons de caisse anonymes et, statuant sur l'action civile, a condamné le prévenu à payer à François de Z... la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts, sauf à restituer le meuble

Il dépend de la liquidation judiciaire de la SAS ADS Plomberie des biens meubles qui ont fait l'objet d'un inventaire en date du 13 novembre 2019 établi par Me [V], huissier de justice à Sarlat, qui a