Codes de loi français

Article 1

Ces agents, lorsqu'ils exercent une activité du ministère de la défense ou de l'un de ses établissements publics, confiée, par contrat, à un organisme de droit privé ou à une filiale d'une société nationale, peuvent, sous les conditions ci-après définies

Article L2361-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Les dispositions des articles L. 2351-4 à L. 2351-6 relatives à la définition de l'information, de la consultation et de la participation des salariés dans la société européenne et le comité de la société européenne sont applicables aux sociétés coopératives

Article L2372-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2372-4, les dirigeants de chacune des sociétés participant à l'opération transfrontalière négocient avec le groupe spécial de négociation en vue de parvenir à un accord qui détermine : 1

Article 8

-Les représentants des salariés sont élus : 1° Dans chacune des filiales détenues, à lui seul, par l'un des établissements publics mentionnés au second alinéa du I de l'article 7 ou par l'une des sociétés mentionnées au premier alinéa du même I, par

Article L613-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

II. – Sont considérées comme entités d'un même groupe un établissement mère dans un Etat membre, un établissement mère dans l'Union ou une des personnes mentionnées aux 4° à 6° du I de l'article L. 613-34 et leurs filiales qui font l'objet d'une surveillance

Article 1

du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre inscrite au registre du commerce et des sociétés ; 2° Disposer de

Article L225-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50

-Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son

Article R*256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 48

Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est constitué seul redevable de l'impôt sur

Article R612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; – le pourcentage du total des fonds propres sur base consolidée des établissements de crédit mères ou des entreprises

Article 9

de vote sont, dès la réalisation de l'apport ou du transfert, mis à la disposition de cette société.

Article 223 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

Lorsqu'une personne morale, autre que la société mère d'un groupe formé en application du deuxième alinéa du même I, opte pour devenir société mère de ce groupe, cette option entraîne la cessation du premier groupe.

Article L2363-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant les salariés des personnes participantes, établissements et filiales situés en France sont désignés conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2352-5 ou, le cas

Article L511-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

II. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui font partie d'un groupe mixte mettent en place des processus de gestion des risques et des mécanismes de contrôle interne adéquats mentionnés à l'article L. 511-55, y compris des procédures

Article 223 WO ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Le calcul de l'impôt complémentaire de la coentreprise et de ses filiales est effectué dans les conditions prévues aux sections III, IV et VII et à la présente section, comme s'il s'agissait d'entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales

Article L2363-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Dans le cas d'une société coopérative européenne dont le siège social est situé dans un Etat membre dont la loi admet, dans les conditions prévues au 4 de l'article 59 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de

Article L517-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement sont soumises aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-33 à L. 511-38.

Article 2

I. - Les courses ou les réunions de courses hippiques françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne sont communiquées par les sociétés mères de courses de chevaux à la Fédération nationale des courses françaises.

Article L613-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 78

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsqu'elle agit en tant qu'autorité en charge de la supervision d'une filiale d'une entreprise ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord

Article L524-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 70

auxquels ces derniers ont souscrit et ceux de ses sociétés filiales.

Article 5

-A la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er de la présente loi, les actions de la Régie nationale des usines Renault détenues par l'Etat sont échangées contre des actions de la société anonyme, à raison d'une action nouvelle pour