Codes de loi français

Article 5

Nonobstant les dispositions de l'article 3, cet arrêté ne s'applique pas : 2° Aux manifestations aériennes de cerfs-volants ; 3° Aux manifestations aériennes qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

Article 42

Les mesures suivantes sont appliquées dans la zone infectée pour lutter contre la peste porcine classique chez les sangliers sauvages : a) Tous les sangliers sauvages mis à mort par arme de tir ou trouvés morts dans la zone infectée font l'objet de prélèvements

Article R312-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 54

L'acquisition des munitions et éléments de munitions classés au 11° de la catégorie C s'effectue sur présentation du permis de chasser accompagné d'un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année précédente ou de

Article 9

scientifique, à l'exception des périodes de chasse des oiseaux de passage.

Article R214-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

L'introduction d'un animal vivant dans un établissement d'équarrissage est interdite.

Article L317-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Le permis de chasser vaut titre de transport légitime pour les armes, munitions et leurs éléments qu'il permet de détenir.

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Toutefois, les personnes titulaires et porteuses d'une autorisation de chasser peuvent pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité civile d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser, n'ayant jamais été privé

Article 12

A l'issue d'une période de quatre années de services ininterrompus, le garde peut demander au directeur de l'office national de la chasse sa mise en disponibilité sans traitement pendant trois mois au maximum, après avis du chef du service affectataire

Article R312-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 40

L'acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d'un titre de validation, annuel ou temporaire

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

L'acquisition est faite par une personne qui exerce l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes : 1° Sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger

Article L424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les

Article R213-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 91

L'Office national des forêts détermine les parties des bois et forêts de l'Etat sur lesquelles le droit de chasse sera exploité et en arrête le lotissement.

Article R422-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant.

Article Annexe I

La formation qui doit conduire à l'acquisition des connaissances pratiques permettant au chasseur à l'arc de manipuler et d'utiliser un arc de chasse dans des conditions de sécurité optimales est délivrée au cours d'une journée, selon le programme suivant

Article R214-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 90

Sans préjudice de l'article R. 231-6, la mise à mort en dehors des établissements d'abattage est autorisée : 1° En cas de dépeuplement, lorsque l'autorité administrative l'autorise dans le cadre de la lutte contre les maladies animales réglementées mentionnées

Article R214-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72

A l'intérieur des établissements d'abattage, les procédés de mise à mort sans saignée des animaux sont autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les animaux suivants :

Article R424-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12

Un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération

Article L423-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16

Dans le cas où la rétention du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser ne peut être effectuée faute pour le chasseur titulaire d'un tel titre d'être en mesure de le présenter, les articles L. 423-25-1 et L. 423-25-2 s'appliquent.

Article L201-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Pour l'application du présent livre est regardée comme propriétaire ou détenteur d'animal toute personne qui possède ou détient, même à titre temporaire, un animal, vivant ou mort, d'une espèce mentionnée aux points 2 ou 3 de l'article 4 du règlement

LEGIARTI000041552233

PROGRAMME DE L'EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER I. - Exercice pratique : Evolution sur un parcours de chasse en forêt simulé avec tir à blanc sur cibles fixes notée sur 21 points, dont 3 points de comportement général (*). (*) Il est procédé à l'évaluation