Article R214-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 décembre 2009

Texte de l'article

A l'intérieur des établissements d'abattage, les procédés de mise à mort sans saignée des animaux sont autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les animaux suivants :

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69d99593cdc6046d47d3caa3

10 avril 2026

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