à l'assureur, sans qu'il y ait condamnation contre lui ; qu'en l'espèce, Raoul et André X... ont bien personnellement intérêt à la mise en cause de l'assureur qui garantit la société Trikoma Management

sportives, Mme Y... a agi en contrefaçon, en reprochant au COJI d'avoir finalement retenu à cette fin un modèle imitant cette création ; que la cour d'appel a déclaré cette action irrecevable, faute de mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

A la suite d'une plainte déposée par le [1] (le [1]) une information a été ouverte des chefs susmentionnés, dans laquelle Mme [Z] [S] a été mise en cause. 3.

complémentaire ; que la société Axa Courtage IARD (la société Axa) et la société SGAC Bellan et compagnie (la SGAC), auxquelles il était reproché d'avoir manqué à leur obligation de conseil , ont également été mises

Le jour même, plusieurs perquisitions ont été menées, en flagrance, aux domiciles des personnes mises en cause. 4. Le 6 janvier 2023, M. [V] a été mis en examen des chefs susvisés. 5.

recevoir la SARL M... & Associés en ses écritures et l'y dire bien fondée, - confirmer le jugement rendu le 18 janvier 2017 par le tribunal de grande instance de Lorient en ce qu'il a prononcé la mise

sis à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17

compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 " ; qu'en l'absence de mise

[P] [Z] des chefs de transport, détention, offre ou cession, acquisition non autorisés de stupéfiants, faits pour lesquels il était poursuivi avec d'autres personnes mises en cause, dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Et la veille, Jean-Marie Le P. tenait meeting à Lyon." ; Attendu qu'en raison de cette mise en cause, Jean-Marie Le P. a fait citer directement devant le tribunal correctionnel Yves D., directeur de

introduite par la société Casier » et que la société Bosch s'était « positionnée sur la demande de jonction », la cour d'appel a pourtant considéré que « la protestation de la société Bosch à l'égard de sa mise

W..., propriétaire du véhicule volé impliqué dans l'accident, a été mise en cause. 3. M. H... E... a été déclaré coupable des délits précités par jugement devenu définitif. 4.

la société IDF) a assigné cette dernière en paiement d'une certaine somme devant un tribunal de commerce qui a fait droit à sa demande ; que sur appel de la société IDF, la cour d'appel a ordonné la mise

Le Vermeil a, après expertise, assigné en indemnisation la société de gestion d'Isola 2000, copropriétaire ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le litige, qui concerne la mise

Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences, à savoir la mise en cause des organes de la procédure collective, lors de l'audience de mise en état du 2 juin 2026.

Dans l'information ouverte le 5 juin 2019 auprès du juge d'instruction de Saint-Pierre, du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort, six personnes ont été mises en cause dont M.

en cause ; qu'au moment où les écoutes ont été mises en oeuvre, M.