Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Vaugien" à Saint-Rémy-les-Chevreuses ; Considérant qu'en vertu des règles générales de la procédure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises

17 JUIN 1971 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CASSETTES", ET QUI, COMME IL DEVAIT LE FAIRE, A APPELE CETTE SOCIETE DANS L'INSTANCE, N'ETAIT PAS TENU DE METTRE EN CAUSE

de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R. 191 du code des tribunaux administratifs, le droit de former appel des décisions de justice, n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises

regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 1152-5 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 1154-1 ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise

de recueillir tous renseignements sur le déroulement de celle-ci et la date à laquelle elle a commencé ; Cons. qu'aux termes de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs, " dans tous les cas

N'AIT PAS USE DE CETTE POSSIBILITE, IL A AINSI ETE REGULIEREMENT MIS EN CAUSE DANS L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X...

CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Mise en cause de la chose jugée par le Conseil d'Etat.

DE MISE EN CAUSE DU PROPRIÉTAIRE À QUI LES PARCELLES ONT ÉTÉ RÉATTRIBUÉES AVANT DE PRONONCER UNE TELLE ANNULATION - C) A DÉFAUT DE MISE EN CAUSE, TIERCE OPPOSITION OUVERTE. | 03-04-05 AGRICULTURE, CHASSE

CETAT54-09 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - Accident causé par le conducteur d'une automobile militaire - Condamnation correctionnelle - Action civile contre le conducteur - Etat - Mise en cause.

- VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité pour faire appel - Absence - Partie non mise en cause dans l'instance ayant donné lieu à une ordonnance de constat d'urgence.

PAS L'ANALYSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; QU'IL DOIT, PAR SUITE, ETRE REJETE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE MISE

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE POITIERS ; CONSIDERANT QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE NE PEUT ETRE INTERROMPU QUE PAR UNE RECONNAISSANCE EXPLICITE DE RESPONSABILITE EMANANT DE LA PERSONNE MISE

de refus en estimant, contrairement à l'architecte des bâtiments de France, que l'immeuble n'était pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique ; qu'alors que l'Etat n'avait pas été mis

Mise hors de cause 14. La Cour de cassation statuant sans renvoi, il n'y a pas lieu de prononcer de mise hors de cause.

première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné à constater que la Mutuelle du Mans n'avait pas été mise

cassation

CETAT54-07-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Mise en cause d'une Caisse de Sécurité sociale.