alors, selon le pourvoi, que le Tribunal n'a d'autre pouvoir, dans la liquidation des actifs du débiteur en liquidation des biens, que d'autoriser la cession à forfait de tout ou partie de l'actif mobilier

Attendu que Mme X... de Oliveira de Y... a été engagée le 21 juin 2001, par la société Sécurité générale aéroportuaire en qualité d'agent d'exploitation, son contrat de travail comportant une clause de mobilité

En l'espèce, la question de l'opposabilité de l'accord de mobilité à M.

C..., devenu propiétaire de l'appartement vendu en viager par Mme B... et du mobilier le garnissant, autorisait Mme Françoise A... à disposer du mobilier qui n'aurait pas été légué, M. et Mme Y... soutenaient

Y... a déclaré instituer Mme V... légataire universelle en ajoutant « en conséquence, après mon décès, je lui léguerai tous mes biens mobiliers et immobiliers qui composeront ma succession ».

Aïcha, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 juin 1992, qui, pour dégradations d'objets mobiliers et de biens immobiliers et vol, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement dont

sur laquelle se trouvait le fonds de commerce (violation de l'article 1134 du Code civil); alors, d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

actions nanties, alors, selon le moyen, qu'en vertu, tant de l'article 1415 que de l'article 222 du Code civil, ne peut être déclaré nul à l'égard du tiers de bonne foi le nantissement de valeurs mobilières

A... a été engagé le 17 mai 1985 par la société Euromarché reprise ultérieurement par la société Carrefour; qu'il a été licencié le 13 avril 1993 pour non-respect de la clause de mobilité inscrite à

n'a été soulevée au sujet du mobilier par K...

En effet, l'article 262 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, applicable en l'espèce, dispose que : « La publicité définitive du nantissement des parts sociales et valeurs mobilières est opérée dans

Y... le 8 juin 2009, pour inexécution partielle par la société Guadeloupe mobilier de ses obligations, sans avoir recherché si, comme la société Guadeloupe mobilier le faisait valoir dans ses conclusions

. ; qu'il dépendait de la succession un portefeuille de valeurs mobilières sur le sort duquel Mme Z... s'est opposée à sa mère et à ses cohéritiers (ci-après les consorts X...) ; que, dans le cadre des

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mobil

Il se contente d'affirmer que « seuls les résultats économiques des sociétés VACHON et GL MOBILIER doivent être appréciés ».

dominante sur le marché des jeux de hasard pur, avait enfreint l'article L. 420-2 du Code de commerce, d'une part, en subordonnant l'agrément de ses détaillants à l'acquisition de deux éléments de mobilier

son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de mobilité

6 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles L. 231-1 et L. 233-3 du même code composant du titre III « La saisie des droits incorporels » du livre II « Les procédures d'exécution mobilière