CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 615 résultats pour « modalités du contrat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L932-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
par voie électronique, la dénonciation ou la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.
Article 31
SNCF Réseau assure, sur le périmètre du réseau ferré national objet du contrat conclu en application de l'article L. 2111-12 du code des transports, celles de ses missions qui ne sont pas confiées au titulaire, selon des modalités précisées par une convention
Article D5132-10-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 17
L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-5-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19.
Article D5132-10-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 18
L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-6-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19.
Article D5132-26-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 19
L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-14-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19.
Article L142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé.
Article D331-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 16
En cas de décision de redoublement, l'admission d'élèves issus de l'enseignement public dans un établissement d'enseignement privé sous contrat ou l'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est
Article 15
Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L241-3-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.
Article D5132-43-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 20
L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-15-1-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19.
Article R1435-9-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 22
Le contrat de début d'exercice est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article L221-10-3
ou la résiliation du contrat est rendue possible selon cette même modalité.
Article D448-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17
Les modalités de traitement des demandes d'autoconsommation collective étendue par les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont précisées dans les contrats portant sur l'accès au réseau.
Article L338-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 31
Les agrégateurs informent leurs clients finals des conditions des contrats qu'ils leur proposent, selon des modalités et des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L631-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18
-Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est conclu sous forme écrite et est régi, dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, par le présent article. 1° Au prix et aux modalités de révision automatique
Article L223-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
Le bulletin d'adhésion ou le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction.
Article 8
Si la personne détenue est libérée avant le terme de son contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, ce contrat est résilié de plein droit à la date de la mise en liberté.
Article R541-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21
Pour l'application du VI de l'article L. 541-10 et du III de l'article L. 541-10-8, ou lorsque le cahier des charges le prévoit, tout éco-organisme établit un contrat type qui précise les modalités de la reprise sans frais des déchets dont il n'est pas
Article R513-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49
au recouvrement des créances et à l'application des contrats détenus par cette dernière société, y compris ceux de leurs prestataires éventuels.
Article L932-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
L'adhérent et l'institution de prévoyance peuvent dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat tous les ans selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce droit est mentionné dans chaque bulletin d'adhésion ou contrat.
Article L6154-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52
Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu entre le praticien concerné et l'établissement public de santé, ou en cas d'activité libérale partagée au sein du groupement hospitalier de territoire, les établissements
Page 4 · 27 615 résultats