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Décisions mentionnant Article D5132-10-5-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Choix de l’autorisation d’urbanisme sollicitée et vice régularisable au titre de l’article L. 600‑5 ou du L. 600‑5-1 du code de l’urbanisme
Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration préalable, l’autorité compétente est tenue de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une déclaration préalable relative à un projet soumis à l’obligation d’obtenir un permis de cons …
Nowakowskismes n°10 - Demain le travail
Nowakowskismes n°10 - demain le travail À l’heure où numérique rime avec dématérialisation, il faut nous rendre à l’évidence - dématérialisation n’est qu’une surface qui cache une réalité qui n’a rien d’immatériel ! Rappelons déjà que notre environnement numérique est essentiellement matériel. Il n’existerait pas sans les câbles sous-marins, les terres rares, les minerais, les data centers,… Ils sont tout simplement nécessaires au fonctionnement de l’économie du numérique. Nous sommes en eff...
5e Chambre
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proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail