diurne ou nocturne par le bruit, les trépidations, les odeurs, la chaleur" ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé si cette décision ne portait pas atteinte aux modalités

Le syndicat des copropriétaires indique, à juste titre, que la résolution n° 18 n'avait pas à être votée à la majorité de l'article 26, aucune atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives

demandé au Tribunal de céans de : Dire et Juger que la condamnation de la porte permettant l'accès aux parties communes depuis la cuisine de la SCI LA DEUILLOISE est illicite en ce qu'elle modifie les modalités

dérisoire et ne constitue pas une contrepartie financière réelle à l'autorisation de stationner dans la cour commune, de nature à compenser la rupture d'égalité entre les copropriétaires dans les modalités

remonte à 1957 et que les modes de chauffage n'étaient pas les mêmes qu'actuellement ; qu'ainsi le fait de ne plus permettre l'utilisation des cheminées au sein de l'immeuble ne restreint pas les modalités

1965 et 1231-1 du code civil, de : - la déclarer recevable et bien fondée en son action ; - dire que les résolutions n° 18.1 à 18.6 de l'assemblée générale du 12 mai 2022 portent atteinte aux modalités

LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QU'ILS SOIENT CONFORMES A LA " DESTINATION DE L'IMMEUBLE; QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT AU REGARD DES MODALITES

concernés, la cour d'appel n'avait pas à se substituer à une assemblée générale des copropriétaires du bâtiment E, délibérant conformément aux stipulations du règlement de copropriété, pour fixer les modalités

juillet 1965 modifiée par la loi du 31 décembre 1985, et retenu que les travaux n'étaient pas de nature à imposer aux époux X... une modification de la destination de leurs parties privatives ou des modalités

L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles

à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaires une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété

PIERRE ne portent donc nullement atteinte aux modalités de jouissance du lot du Monsieur [O] dès lors qu'aucune disposition du règlement de copropriété ne justifie le maintien d'une tôle sur la fenêtre

PARTIE DU SYNDICAT PRIMAIRE DU CENTRE COMMERCIAL SUPERMONDE ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DUDIT CENTRE, REUNIE LE 10 JUIN 1975, A DONNE SON ACCORD AU PRINCIPE DE L'OCTROI DE LA JOUISSANCE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 1999), que les consorts X..., copropriétaires de l'immeuble la Résidence Prado Parc et titulaires d'un droit de jouissance

, d'usage et d'administration des parties communes sous réserve que cela ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble, à la destination des parties privatives ou aux modalités de jouissance des

copropriétaires une extension de l'aire commune de stationnement, ce dont il résultait que les opérations autorisées ne portaient pas atteinte aux droits de la SCI La Garenne et ne modifiaient pas les modalités

Ils en ont conclu qu'il n'était donc pas établi que les travaux réalisés porteraient atteinte aux modalités de jouissance de cette société, tant des parties communes que privatives.

cinq familles, ainsi que la tranquillité résultant d'un passage limité dans l'escalier principal et l'ascenseur, et ayant souverainement retenu que ces travaux modifieraient substantiellement les modalités