Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 701 résultats pour « modification d'un des éléments substantiel du contrat de travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 701 résultats pour « modification d'un des éléments substantiel du contrat de travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 45-3
Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par
Article L1273-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11
d'établissement du contrat de travail, dans les conditions prévues par l'article L. 1221-1 ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ; 4°
Article 6
Sous réserve du III ci-après, ces éléments ne constituent pas, en tant que tels, des modifications substantielles du certificat de sécurité.
Article 3
Le dossier prévu à l'article R. 241-21 accompagnant la demande d'approbation soit des décisions, soit des modifications de décisions fixant la compétence d'un service médical du travail interentreprise est composé des éléments suivants : 1.
Article 39-3
fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l'article L. 311-1 du même code ; 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l'article 39-4 ;
Article R6152-610
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49
Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
Article R1126-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58
Pour les demandes de modifications substantielles de la liste des sites d'investigation ou des investigateurs principaux définis à l'article L. 1121-1, le président émet l'avis au nom du comité sur proposition d'un seul rapporteur.
Article R1125-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69
Pour les demandes de modifications substantielles de la liste des sites d'investigation ou des investigateurs principaux définis à l'article L. 1121-1, le président émet l'avis au nom du comité sur proposition d'un seul rapporteur.
Article 2
Tout projet de modification substantielle de la nature ou des conditions d'exercice des activités autorisées conformément aux dispositions du III de l'article 8 de l'ordonnance susvisée est notifié à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article 49 septies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 26
Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c.
Article 49 septies V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 52
Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c.
Article D6224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96
Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'opérateur de compétences pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre.
Article R3111-36-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
-Pour le salarié ayant expressément refusé la modification de son contrat de travail, le cédant met en œuvre la rupture du contrat de travail dans les conditions définies au deuxième alinéa du III de l'article L. 3111-16-5.
Article D6235-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57
-Par dérogation aux dispositions des articles D. 6224-1 et D. 6224-2, l'employeur transmet à l'opérateur de compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa conclusion, le contrat d'apprentissage
Article L1233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des
Article R314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51
I. - Jusqu'à la transmission de l'attestation de conformité initiale mentionnée à l'article R. 314-7, le producteur peut modifier sa demande de contrat.
Article R1221-20-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 74
-Le refus d'autorisation de gérer un dépôt de sang, de son renouvellement ou de la modification substantielle de l'un de ses éléments est notifié au directeur de l'établissement de santé ou à l'administrateur du groupement par le directeur général de
Article D213-25-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
Est considérée comme adoptée une proposition de modification qui obtient : 1° Lorsqu'elle concerne une seule ligne de titres : a) Si elle porte sur une modification substantielle, l'accord écrit des détenteurs de titres ou de leur mandataire représentant
Article R342-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 75
Lorsqu'elle n'est pas substantielle, la modification envisagée fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du gestionnaire du réseau public d'électricité et le cas échéant d'une mise à jour des conventions.
Article L1224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 23
Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier
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