Article R1126-13 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1126-13
Article R1126-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 14 juillet 2024
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Texte de l'article
Pour les demandes de modifications substantielles de la liste des sites d'investigation ou des investigateurs principaux définis à l'article L. 1121-1, le président émet l'avis au nom du comité sur proposition d'un seul rapporteur.
Articles cités dans le texte
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