INTERRUPTION D'ACTIVITE PENDANT UNE DUREE CONSECUTIVE DE 14 HEURES AU MOINS, DEBUTANT LE SAMEDI ENTRE 19 HEURES ET 22 HEURES 30 ; QU'IL EN RESULTE QU'ILS N'AVAIENT PAS CHERCHE A IMPOSER UNE MODIFICATION

de l'horaire de travail constituait une modification substantielle rendant la rupture imputable à l'employeur, il n'en résultait pas nécessairement que cette rupture était abusive, et qu'il appartenait

de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir estimé que la modification des horaires de travail de la salariée n'était pas

Z..., ayant été embauché par contrat de travail à temps complet, était en droit de ne pas accepter la modification substantielle qui en ruinait l'économie ; Attendu cependant que si la modification substantielle

16 heures à 20 heures, au lieu de l'horaire continu de 8 heures à 15 heures qu'elle pratiquait ces mêmes jours ; qu'ayant refusé cette modification des horaires de travail, elle a été licenciée pour faute

Y... n'était pas de nature à rendre abusif le licenciement de l'intéressée dès lors qu'il était établi que ce conflit n'était pas à l'origine de la modification d'horaires demandée à Mlle X... et qu'ainsi

a, le 13 avril 2001, notifié un changement de ses horaires, prévoyant le travail outre le samedi matin, trois samedis après-midi sur quatre ; que la salariée a, postérieurement à l'expiration de son congé

; 2° que la seule circonstance que la modification de l'horaire de travail, décidée par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction et conformément aux prévisions du contrat de travail, impliquant

; 2° que la seule circonstance que la modification de l'horaire de travail, décidée par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction et conformément aux prévisions du contrat de travail, impliquant

X... de sa demande en rappel de salaire au tarif de nuit la cour d'appel retient d'abord que la modification des horaires de travail dans le cadre d'un contrat de travail qui reconnaît à l'employeur la

hebdomadaire respectif de 24 heures et de 20 heures, ont été informées, le 30 janvier 1996, de la modification de leurs horaires de travail impliquant une nouvelle répartition sur 6 jours au lieu de 5

U... avait marqué son accord sur la modification des horaires de travail de Mme R... pour la semaine du 24 au 28 février 2014 ; qu'en revanche, M.

des horaires de travail, Mme [T]-[O] était à l'origine de la modification de l'horaire de travail alors que celle-ci a été décidée par l'employeur.

, alors, selon le moyen : 1 / que la modification de l'horaire de travail dès lors qu'elle emporte des contraintes particulièrement lourdes pour le salarié ne relève pas du pouvoir de direction de l'employeur

l'existence d'un contrat de travail à temps plein ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de ces modalités de modification des horaires de travail fixées par la convention collective et l'accord

Y... en qualité de comptable à temps partiel ; que, le 6 juillet 1984, son employeur l'ayant informé d'une réduction de son horaire de travail, elle a refusé cette modification de ses conditions de travail

violation de l'article 1315 du Code civil ; ALORS enfin QUE la modification des horaires de travail du salarié à temps partiel au sein de chaque journée travaillée relève en principe du pouvoir unilatéral

par l'employeur constituaient une modification de l'horaire de travail collectif qui, à défaut de consultation du comité d'entreprise, ne pouvait être décidée par l'employeur, et qu'en énonçant que la