X... est rédigée en ces termes : «Vous avez été informé lors de l'entretien préalable en date du 8 octobre 2003 du non renouvellement du contrat liant notre société à l'INPI par suite de la décision de

Il soutient que : - l’article 4.2 de l'avenant n° 9 modifie substantiellement l'équilibre économique du contrat de délégation de service public sans nouvelle procédure de mise en concurrence, en méconnaissance

que, dans ces conditions, et bien que le gouvernement, après la délibération du comité technique paritaire, ait apporté aux projets de textes examinés lors de la séance du 14 avril 1988, certaines modifications

l'article 3 de l'accord du 5 mars 2002 stipule que dans l'hypothèse d'un refus, l'entreprise sortante peut prendre une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification

de reprendre, - le salarié ayant refusé son transfert demeure salarié de la société sortante, laquelle prendra une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification

Enfin, l'article R. 2194-7 du code de la commande publique relatif aux " modifications non substantielles " dispose que : " Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque

Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité, que nous sommes contraints de prononcer à votre encontre une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse, fondée sur le refus d'une modification

substantielle du contrat de travail dès lors que le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique que le précédent; que s'agissant d'une modification non substantielle du contrat

de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles. / Pour l'application de l'article L. 2194-1, une modification est substantielle, notamment, lorsque

En ce qui concerne le caractère substantiel des modifications 16.

pas substantielles. / Pour l'application de l'article L. 3135-1, une modification est considérée comme substantielle, notamment, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie : / 1° Elle introduit

transfert : il demeure salarié de l'entreprise sortante et "dans cette" hypothèse, l'entreprise sortante prendra une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification

relever que le paragraphe de cet article, qui prévoyait que "dans cette hypothèse, l'entreprise sortante prendra une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification

relever que le paragraphe de cet article, qui prévoyait que " dans cette hypothèse, l'entreprise sortante prendra une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification

son transfert demeure salarié de l'entreprise sortante et " dans cette hypothèse ", l'entreprise sortante prendra une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification

relever que le paragraphe de cet article, qui prévoyait que " dans cette hypothèse, l'entreprise sortante prendra une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification

relever que le paragraphe de cet article, qui prévoyait que " dans cette hypothèse, l'entreprise sortante prendra une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification

relever que le paragraphe de cet article, qui prévoyait que " dans cette hypothèse, l'entreprise sortante prendra une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification