portés volontaires pour adhérer à la convention de préretraite progressive conclue le 26 mars 1996 par leur employeur avec l'Etat en exécution d'un accord collectif du 30 janvier 1996, et ont signé un avenant

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle M.

intitulé 'avenant au contrat de travail intermittent' a été signé le 31 août 2012 entre les parties et modifie dans son article 7 la durée annuelle du travail prévue par le contrat du 21 août 2009 de

en fonction des besoins de l'entreprise, qu'en ce cas, un nouvel avenant (ordre de mission) sera établi et qu'en toute hypothèse, une telle modification sera notifiée à la salariée sept jours au moins

(les emprunteurs) un prêt immobilier, dont les termes ont été modifiés par avenant du 25 septembre 2013. 2.

La prime d'ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif (par rapport à la durée légale du travail) pour les salariés à temps partiel.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Cassation partielle M.

de 1986 dans les conditions où il avait été conclu, ce qui n'est pas contesté, à partir de l'époque où la salariée a refusé la signature de tout nouvel avenant, l'employeur s'est normalement acquitté

X... d'une modification de ses fonctions par rapport à son contrat initial et à un avenant étant souligné que M.

La salariée fait valoir que l'avenant signé en décembre 2020 ne prévoyait aucune faculté pour l'employeur de modifier le planning de travail, et soutient qu'elle était en droit de refuser la modification

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 182 F-D Pourvoi n° X

est égal à 136 heures ; que l'article L. 212-4-4 précise que si le contrat de travail à temps partiel "détermine également les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle M.

au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat à temps partiel ; qu'il ne peut alors être excipé des heures effectuées sur la base de cet avenant

salarié a été informé le 28 septembre qu'il était nommé responsable du magasin de Montluçon catégorie AMC3 avec période d'adaptation de trois mois ; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié

par avenant du 19 janvier 1996, le paiement des approvisionnements en médicaments effectués par la société française Dapharm au profit de la société ivoirienne Gompsi, la Banque intercontinentale d'Afrique

[U], engagé le 25 octobre 2004 par contrat à temps partiel modulé en qualité de distributeur de journaux par la société Adrexo, a saisi la juridiction prud'homale, le 16 janvier 2014, de diverses demandes

[R] avait tacitement accepté son passage à 108,33 heures par mois à compter de juillet 2012'', ce dont il résultait qu'à défaut d'avenants modificatifs du contrat écrit à temps partiel du 29 mars 1994,