la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que M.

faite par un salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que M.

pas en une modification de son contrat de travail et d'autre part, M.

X... avait violé son obligation de fidélité pendant la durée de son contrat et ne pouvait donc se plaindre d'une modification du contrat de travail justifiée par l'inexécution de ses propres obligations

l'employeur n'est pas tenu de mettre en oeuvre les formalités de l'article L. 1222-6 du code du travail lorsque la modification du contrat de travail intervient pour un motif inhérent à la personne du

ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en déboutant M.

du contrat de travail et à son licenciement et que tel n'était pas le cas en l'espèce, relève que l'employeur avait notifié à la salariée qu'il abandonnait les projets de modification du contrat de travail

X... était une modification du contrat initialement reçu par ce courtier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen : Attendu

X... était en droit de refuser une modification de son contrat de travail pour annuler la décision du ministre du travail susmentionnée ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi

En statuant ainsi, alors que la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite

du contrat de travail, sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, quelle était la teneur de cette prétendue modification du contrat, quand aucune modification de statut, de rémunération

retient que l'on ne peut considérer qu'en proposant au salarié d'assurer uniquement la part administrative du rôle de chef d'équipe pour les chantiers de l'entreprise, l'employeur procédait à une modification

du contrat de travail envisagées ; qu'en se contentant d'énoncer, pour dire que la proposition de modification du contrat de travail était consécutive à la réorganisation de la société pour sauvegarder

, alors qu'elle occupait préalablement un emploi permanent au sein du même siège, constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ses missions temporaires

faisait partie du groupe TNT spécialisé dans l'acheminement de colis et de documents à bref délai, a engagé, au cours de l'année 2014, une réorganisation entraînant des suppressions de poste et des modifications

faisait partie du groupe TNT spécialisé dans l'acheminement de colis et de documents à bref délai, a engagé, au cours de l'année 2014, une réorganisation entraînant des suppressions de poste et des modifications

de travail qui ne peut être supprimé sans l'accord du salarié ; que constitue une modification du contrat de travail exigeant l'accord du salarié la suppression par l'employeur de ses astreintes entraînant

faisait partie du groupe TNT spécialisé dans l'acheminement de colis et de documents à bref délai, a engagé, au cours de l'année 2014, une réorganisation entraînant des suppressions de poste et des modifications