deux moyens réunis : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

X..., estimant que les engagements n'avaient pas été tenus et alléguant une modification substantielle de ses attributions, a informé l'employeur qu'il cesserait le travail le 23 février 1990 et a imputé

de son contrat de travail imposée par la Société nouvelle des produits de beauté et parfums Garraud ne constituait pas une modification substantielle permettant au salarié de prendre acte de la rupture

Lors d'une réunion du 28 octobre 2021, le comité a décidé de recourir à un expert au motif que ce projet implique une modification substantielle du contrat de travail de certains salariés.

qu'enfin, par un nouvel avenant du 2 janvier 1989, il a été promu aux fonctions de chef de laboratoire ; que, le 12 mai 1990, il a adressé une lettre de démission à son employeur en invoquant la modification

société lui a donné l'ordre de rejoindre le 15 juillet un des 3 postes proposés, ce que la salariée a refusé ; que le 16 juillet 1986 l'employeur a engagé la procédure de licenciement pour refus d'une modification

du taux des commissions ou de la structure de la rémunération ne s'étant pas accompagnée d'une réduction sensible des gains du salarié, ne constituait pas une modification substantielle du contrat de

indemnisation intégrale de ses frais de transport, la cour d'appel a dénaturé les éléments de la cause et privé sa décision de motifs ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas dit en quoi la modification

septembre 1982 ; que l'intéressée a répondu à son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle refusait le retour à son contrat initial en ce que cela constituait une modification

de son patrimoine dans sa déclaration du 19 juillet 2012 ; "aux motifs, qu'au préalable, il incombe au juge d'interpréter les notions de "part substantielle" de patrimoine, de "modification substantielle

la même période, le ramenant à 1,18 % ; qu'ayant refusé cette modification, M.

10% de ces créances cédées d'une valeur de 5 287 226,68 francs ; que, par jugement du 9 juillet 2002, le tribunal a dit que la demande de la société, en date du 19 novembre 2001, entraînait une modification

l'objet d'aucune commande écrite de la part du maître de l'ouvrage, retient que ces travaux, qui représentaient 66 % du montant du marché initial, en raison de leur importance, entraînaient une modification

X... de Strasbourg à Mulhouse, qui est un simple changement du lieu de travail, s'analysait en une modification substantielle du contrat de travail sans violer, par fausse application, les dispositions

du contrat ou en tout cas d'exprimer clairement son désaccord avec la modification ; que l'acceptation par le salarié de la modification proposée peut être explicite ou implicite et que cette acceptation

des acomptes, ou le paiement de commissions professionnelles, en mars et avril 1989, où la diminution de près de deux tiers de versements à partir du mois de mai 1989, dès lors qu'il s'agissait de modifications

refusée par le salarié est justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; que, dès lors, en déduisant l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la seule existence d'une modification substantielle

part, qu'en présence d'une lettre de démission de Mlle Z..., la cour d'appel ne pouvait décider que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur sans relever l'existence d'une modification