Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 857 résultats pour « moment où elle s'apprécie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 857 résultats pour « moment où elle s'apprécie »
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Article R752-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00
Pour tout projet réalisé en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale, la conformité à cette autorisation s'apprécie au regard des éléments caractéristiques du projet suivants :
Article 8
Le moment de circulation est le produit arithmétique du nombre moyen journalier, calculé sur l'année, des circulations ferroviaires par le nombre moyen journalier des circulations routières également calculé sur l'année.
Article 1245-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve : 1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ; 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le
Article L2121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18
Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article 12
La limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
Article R621-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 41
Le caractère représentatif au sein de l'Autorité des marchés financiers d'une organisation syndicale s'apprécie dans les conditions prévues par l' article L. 2121-1 du code du travail .
Article R1441-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20
La condition de deux ans d'exercice d'une activité professionnelle mentionnée au 4° de l'article L. 1441-7 s'apprécie dans les dix ans précédant la candidature.
Article D214-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
Le nombre maximum de salariés mentionné à l'article L. 214-30 s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 235 ter E du code général des impôts.
Article D239-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 47
La qualité d'électeur s'apprécie à l'expiration du délai de rectification de la liste concernée.
Article R6153-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60
L'avis est également notifié au directeur général de l'agence régionale de santé, au responsable de l'organisme ou établissement où se sont déroulés les faits litigieux, le cas échéant au responsable de l'organisme ou établissement dans lequel l'interne
Article 216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 06
En matière contentieuse, ce montant s'apprécie en distinguant les droits des pénalités, par impôt, puis par cote, année, exercice ou affaire.
Article L600-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 86
Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Article R342-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Article D141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 46
Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-23 s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.
Article L111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 77
d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment
Article L2261-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96
La validité des conventions et des accords mentionnés aux articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 s'apprécie dans les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.
Article R581-65-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 04
Le calcul de la surface unitaire des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir l'enseigne.
Article L151-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72
Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs
Article D23-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 46
Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.
Article 8
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé
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