Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Décisions citant cet article
27 décisions liées
Décisions mentionnant Article L600-1-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.